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Société mère et filiale

Société mère et filiale
24 mars 2021 Vanessa AKA
Droit, Droit OHADA

La société mère et celle filiale constituent des types de sociétés définies par le législateur OHADA. Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une société nationale, à moyen ou à long terme; peut notamment s’effectuer par le biais d’une filiale. Juridiquement, on ne peut parler d’une filiale sans la société mère. Elles sont reliées, en l’occurrence, par le pourcentage de participation de l’une envers l’autre. A cet effet, « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ».

En d’autres termes, la société mère est celle qui possède plus de 50% du capital social d’une autre société. Tandis que, la filiale est celle dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société. Néanmoins, la filiale est une société de droit local juridiquement autonome de la société mère, et revêt l’une des différentes formes sociales (SA, SARL…) de l’espace OHADA.

Article 179. Définition de la Société Mère et Filiale

Selon l’article 179 de l’Acte Uniforme portant sociétés commerciales; une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales c’est a dire qui détient plus de 50% du capital des autres sociétés c’est ainsi  que la seconde société est la filiale de la première.

Article 180. La Filiale commune (conditions)

Selon l’article 180 de l’Acte Uniforme portant sociétés commerciales; une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères (Société mère et filiale) lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mère, qui doivent :

  • Posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ;
  • Participer à la gestion de la société filiale commune.

Lien:https://www.ohada.com/actualite/2241/ohada-ouverture-dune-filiale-article-paru-dans-le-blog-du-business-en-afrique.html  https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été inspirée par : Je suis juriste

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