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Capital Social Disposition Générale

Capital Social Disposition Générale
30 septembre 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA

Article 61: Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Article 62: Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

Article 63: En contrepartie des apports, la société rémunère l’apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés.

Article 64 : Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société.

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