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Droit

  • Fév242021

    ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS

    Section 1 – Action individuelle Article 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est…

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  • Fév102021
    Droit

    Alerte par les associés

    a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions,…

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  • Jan272021
    Droit

    Alerte par le commissaire aux comptes

    a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que…

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  • Jan202021
    Droit

    Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société

    Article 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.…

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  • Jan132021
    Droit

    Dividendes

    Article 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :…

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  • Déc302020
    Droit

    Approbation

    Article 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel…

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  • Déc232020
    Droit

    États financiers de synthèse annuels

    Article 137 À la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas,…

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  • Déc162020
    Droit

    Décisions collectives – Principes généraux

    Article 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions…

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  • Déc092020
    Droit

    Pouvoir des dirigeants sociaux – Principes généraux

    Article 121 À l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par…

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  • Déc022020
    Droit

    Bureau de représentation ou de liaison

    Article 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire…

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