-
Vanessa AKA
ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS
En savoir plusSection 1 – Action individuelle Article 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est…
00 -
Vanessa AKA
Alerte par les associés
En savoir plusa – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions,…
-
Vanessa AKA
Alerte par le commissaire aux comptes
En savoir plusa – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que…
-
Vanessa AKA
Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
En savoir plusArticle 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.…
-
Vanessa AKA
Dividendes
En savoir plusArticle 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :…
-
Vanessa AKA
Approbation
En savoir plusArticle 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel…
-
Vanessa AKA
États financiers de synthèse annuels
En savoir plusArticle 137 À la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas,…
-
Vanessa AKA
Décisions collectives – Principes généraux
En savoir plusArticle 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions…
-
Vanessa AKA
Pouvoir des dirigeants sociaux – Principes généraux
En savoir plusArticle 121 À l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par…
-
Vanessa AKA
Bureau de représentation ou de liaison
En savoir plusArticle 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire…
Droit
TedMaster.org > Droit