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Vanessa AKASuccursale
No CommentsEn savoir plusArticle 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou…
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Vanessa AKA
Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée
No CommentsEn savoir plusArticle 100 La société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée. Article 101 Toute société est constituée à compter…
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Vanessa AKA
Dispositions générales immatriculation personnalité juridique
No CommentsEn savoir plusArticle 97 À l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du…
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Vanessa AKA
DOCUMENT D’INFORMATION
No CommentsEn savoir plusArticle 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’État partie du siège social…
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Vanessa AKA
Champ d’application de l’appel public à l’épargne
No CommentsEn savoir plusArticle 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la…
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Vanessa AKA
NON -RESPECT DES FORMALITÉS
No CommentsEn savoir plusArticle 75: Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une…
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Vanessa AKA
LES MODIFICATION DU CAPITAL
No CommentsEn savoir plusArticle 67: Le capital social est fixé. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans…
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Vanessa AKA
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITÉ
No CommentsEn savoir plusArticle 73: Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre…
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MlleJustine
Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension
No CommentsEn savoir plusArt.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…
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MlleJustine
Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension
No CommentsEn savoir plusArt.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…
Droit
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