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Droit

  • Juil102021
    Droit

    Fermeture ou radiation d’une entreprise

    Une entité radiée est une entité qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et du crédit mobilier. C’est une…

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  • Mar312021

    Transformation de la société commerciale

    Article 181 La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des…

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  • Mar242021

    Société mère et filiale

    Article 179 Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié…

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  • Mar032021

    Action en responsabilité civile contre les dirigeants

    Section 2 – Action sociale Article 165 Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu’il commet…

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  • Fév242021

    ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS

    Section 1 – Action individuelle Article 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est…

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  • Fév102021
    Droit

    Alerte par les associés

    a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions,…

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  • Jan272021
    Droit

    Alerte par le commissaire aux comptes

    a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que…

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  • Jan202021
    Droit

    Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société

    Article 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.…

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  • Jan132021
    Droit

    Dividendes

    Article 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :…

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  • Déc302020
    Droit

    Approbation

    Article 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel…

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