Droit

Une entité radiée est une entité qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et du crédit mobilier. C’est une…

Article 181 La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des…

Article 179 Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié…

Section 2 – Action sociale Article 165 Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu’il commet…

Section 1 – Action individuelle Article 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est…

a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions,…

a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que…

Article 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.…

Article 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :…

Article 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel…