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Droit

  • Nov182020

    Succursale

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    Article 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou…

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  • Nov112020

    Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée

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    Article 100 La société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée. Article 101 Toute société est constituée à compter…

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  • Nov042020

    Dispositions générales immatriculation personnalité juridique

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    Article 97 À l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du…

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  • Oct282020

    DOCUMENT D’INFORMATION

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    Article 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’État partie du siège social…

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  • Oct212020

    Champ d’application de l’appel public à l’épargne

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    Article 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la…

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  • Oct212020

    NON -RESPECT DES FORMALITÉS

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    Article 75: Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une…

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  • Oct142020

    LES MODIFICATION DU CAPITAL

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    Article 67: Le capital social est fixé. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans…

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  • Oct142020

    DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITÉ

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    Article 73: Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre…

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  • Oct122020

    Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension

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    Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…

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  • Oct122020

    Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension

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    Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…

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