Droit

Section 1 – Action individuelle Article 161 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est…

a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 157 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions,…

a – Sociétés autres que les sociétés par actions Article 150 Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que…

Article 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.…

Article 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :…

Article 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel…

Article 137 À la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas,…

Article 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions…

Article 121 À l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par…

Article 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire…