Droit OHADA

Une entité radiée est une entité qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et du crédit mobilier. C’est une…

A. Généralités sur la transformation de la société commerciale  Article 181 La transformation de la société est l’opération par laquelle…

L’action en responsabilité civile contre les dirigeants est prérogative accordée par le législateur a toute personne subissant un préjudice quelconque…

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant (alerte par les associés).…

Sociétés autres que les sociétés par actions (SARL, SNC, SCS) Article 150: La demande d’explication  Le commissaire aux comptes, dans…

La vie des sociétés reste soumise à un certain nombre d’aléas. Parmi ces aléas, l’hypothèse d’un conflit ou d’une divergence entre les associés reste l’une des plus…

Les dividendes sont les sommes à titre de revenus qu’une entreprise verse à ses actionnaires. Le conseil d’administration à l’Assemblée…

A.  Décisions collectives – Principes généraux de l’Assemblée générale Article 125 Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, tout associé…

Les Principes généraux d’organisation du pouvoir des dirigeants sociaux: Article 121. Pouvoir des dirigeants sociaux à l’égard des tiers À…