Depuis le 10 Sep. 2015      (221) 77 312 93 00      infos@TedMaster.org

Alerte par les associés

Alerte par les associés
10 février 2021 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

a – Sociétés autres que les sociétés par actions

Article 157
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, tout associé non gérant peut, deux (2) fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le gérant répond par écrit, dans le délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l’alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s’il en existe un.

b – Sociétés par actions

Article 158
Dans une société anonyme, tout actionnaire peut, deux (2) fois par exercice, poser des questions au président du conseil d’administration, au président-directeur général ou à l’administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou l’administrateur général, selon le cas, répond par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, aux questions posées en application de l’alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Article 158-1
Les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées conformément à l’article 853-3 ci-après.

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*