TedMaster.org By Senou Group | Depuis le 10 Sep. 2015
Pour télécharger votre Livre: Cliquez-Ici...

gérant dans le cadre des sociétés a responsabilité limites

gérant dans le cadre des sociétés a responsabilité limites
17 septembre 2020 Vanessa AKA
In Blog

On parle de gérant dans le cadre des sociétés a responsabilité limites .

Pour ce fait , les associés (personnes physiques ou morales ) de ladite société a responsabilité limite  devrions nommer le gérant par décisions statutaires conformément à l’article 276 a la constitution de la société , ou par procès verbale ou cours de la vie de l’entreprise , il est important de souligner le fait que ce gérant doit être désigné conformément  au conditions de l’article 279 a l’article 282 du droit ohada de l’acte uniforme . 

Ce procès verbal de désignation du gérant doit fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire , puis envoyer en arbitrage ou en comité de validation auprès du tribunal régional , pour finir par une publication au journal officiel . 

Il est important de souligner que toute décision de changement de dirigeant de gérant d’entreprise doit faire l’objet d’une notification et validation auprès des services des impôts et domaines auquel la société est affiliée . 

Pour une parfaite transparence dans la gestion de la société . et dans le but de la sécurisation des biens de l’entité de l’entreprise , il est fortement recommandé de partager cette information de changement . 

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

commodo pulvinar tempus et, mattis porta. Donec
Cliquez-Ici
Besoin d'Aide?
🖐 Hello...!
Vous avez besoin d'Aide?
Ecrivez-nous Ici...!
Ou appelez nous sur le 77 312 93 00.