La vie des sociétés reste soumise à un certain nombre d’aléas. Parmi ces aléas, l’hypothèse d’un conflit ou d’une divergence entre les associés reste l’une des plus courantes. De plus, ce conflit trouve généralement sa source dans une mésentente concernant la stratégie à mener; la rémunération des dirigeants; la gestion financière de la société ou la gestion de son capital (entrée ou sortie d’associés).
Plusieurs solutions existent pour régler un différend entre associés tel que le pacte d’associés anticipe les conflits entre associés ou le pacte d’actionnaire, mais des actions en justice existent également pour régler un litige en cours, comme l’action en abus de majorité ou minorité ou la nomination d’un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce. Par conséquent, le tribunal de commerce du siège de la société sera l’organe compétent en cas de litige entre associés. https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/
Article 147
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.
Article 148
Ce litige peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends.
Article 149
L’arbitrage se règle par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ou de tout autre système d’arbitrage convenu par les parties.
Cet article a été inspirée du livre : Je suis juriste
