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Dispositions relatives au Gérant d’une SARL

Dispositions relatives au Gérant d’une SARL
17 septembre 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit
Droit

On parle des Dispositions relatives au Gérant d’une SARL (sociétés a responsabilité limitées).

Pour ce fait , les associés (personnes physiques ou morales) de ladite société a responsabilité limitée  devrions nommer le gérant par décisions statutaires conformément à l’article 276 a la constitution de la société , ou par procès verbal ou cours de la vie de l’entreprise , il est important de souligner le fait que ce gérant doit être désigné conformément aux conditions de l’article 279 a l’article 282 du droit OHADA de l’acte uniforme . 

Ce procès verbal de désignation du gérant doit faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire. Puis envoyer en arbitrage ou en comité de validation auprès du tribunal régional , pour finir par une publication au journal officiel . 

Il est important de souligner que toute décision de changement de dirigeant, de gérant d’entreprise doit faire l’objet d’une notification et validation auprès des services des impôts et domaines auquel la société est affiliée . 

Pour une parfaite transparence dans la gestion de la société et dans le but de la sécurisation des biens de l’entité de l’entreprise , il est fortement recommandé de partager cette information de changement . 

Pour plus d’information sur les dispositions relatives au Gérant d’une SARL. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été tiré du livre : Je suis juriste

Je suis Juriste

 

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