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Dividendes

Dividendes
13 janvier 2021 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Les dividendes sont les sommes à titre de revenus qu’une entreprise verse à ses actionnaires. Le conseil d’administration à l’Assemblée Générale des actionnaires propose l’attribution et le montant des dividendes et décide de les attribuer ou non, de leur montant et de la date de leur(s) versement(s). Le versement s’effectue périodiquement une ou plusieurs fois par an. Elles peuvent être payés en numéraire ou par attribution d’actions. Celles qu’on verse pour chaque action d’une même entreprise sont d’un montant identique (dividende par action). L’Assemblée Générale décide du montant par action. Le montant global reçu par actionnaire dépend alors du nombre d’actions qu’il détient. L’acte Uniforme, à travers ces articles ci-dessus, nous parle ses modalités d’existence et de distribution:

Article 144
Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence des sommes distribuables, l’assemblée générale détermine :

  • Le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;
  • La part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ; 
  • Le montant du report à nouveau éventuel.

Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale s’appelle dividende. Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif.

Article 145
Les statuts peuvent prévoir l’attribution d’un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où l’assemblée constate l’existence de bénéfices distribuables et à la condition que ces bénéfices soient suffisants pour en permettre le paiement. Il se calcule comme un intérêt sur le montant libéré des actions.

Article 146
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés ou, à défaut, par le conseil d’administration, l’administrateur général ou les gérants, selon le cas.

Dans tous les cas, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut s’accorde par la juridiction compétente.

Pour plus d’informations sur les Dividendes, veuillez lire ce livre: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été inspire du livre : Je suis juriste

Je suis Juriste

 

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