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Immatriculation

Immatriculation
4 novembre 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

L’immatriculation est l’une des premières étapes à réaliser lors de la création d’une entreprise. L’immatriculation de l’entreprise représente la procédure administrative qui permet d’enregistrer la dénotation sociale. Elle permet aussi d’enregistrer le nom de l’entreprise au registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM). De plus, elle authentifie de manière légale l’existence (identité) des entreprises en leur permettant d’obtenir un NINEA. Elle donne une personnalité morale qui relève de la personnalité juridique (morale ou civile) afin de rendre l’entreprise autonome.

Les dispositions générales immatriculation personnalité juridique:

A. Exception de l’immatriculation

Selon l’Article 97 du Droit OHADA, à l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

B. Avantages 

(1) Obtention de la Personnalité Juridique: Selon l’Article 98 du Droit OHADA, toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.

(2) Transformation de la société en une autre: Selon l’Article 99 du Droit OHADA, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation de sa durée ou de toute autre modification statutaire. https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

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