Aide?    (221) 77 312 93 00   Télécharger

Les titres sociaux

Les titres sociaux
29 juin 2022 Vanessa AKA
Droit

Les titres sociaux

Article 53

Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :

  • un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée;
  • un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition. Ce droit s’octroie à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital;
  • le cas échéant, l’obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société;
  • le droit de participer aux votes des décisions collectives des associés. A moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux.

Article 54: Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du présent Acte uniforme, les droits et l’obligation de chaque associé, visés à l’article 53 ci-dessus, sont proportionnels à ses apports, qu’ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale. Toutefois, sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Article 55: Les droits mentionnés à l’article 53 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent Acte uniforme.

Pour plus d’informations, veuillez accédez au livre: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

0 Avis

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

Démarrer
💬 Besoin d'aide?
Salut 👋🏽! Besoin d'aide?