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Obligations Déclaratives Propres aux Sociétés Etrangères

Obligations Déclaratives Propres aux Sociétés Etrangères
14 avril 2020 Vanessa AKA
Fiscalité
FISCALITE

1. Les obligations déclaratives

Les entreprises étrangères dont le siège se situe hors du Sénégal doivent remettre tous les ans les obligations déclaratives. Outre les documents à déposer dans les délais prescrits, par toutes les personnes soumises à l’IS elles doivent le faire.

L’article 30, paragraphe 5, alinéa 2, précise qu’ « à la demande du service chargé de l’assiette, les sociétés et les personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger seront tenues, au surplus, de fournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les Etat (s) nommément désignés, ainsi que les copies des pièces annexées à ces déclarations ».

Ces Obligations Déclaratives Propres aux Sociétés Etrangères permet à l’administration de contrôler la réalité des bénéfices déclarés au Sénégal par les sociétés étrangères. Aussi, elle permet de maîtriser les flux de revenus vers l’étranger.

Toutefois ce contrôle ne peut être réalisable que si le Sénégal a signé avec l’Etat de ces sociétés étrangères une convention fiscale.

2. Obligations relatives aux sociétés ne tenant pas une comptabilité distincte

Pour certaines sociétés dont le siège se situe à l’étranger. Il s’avère parfois très difficile sinon impossible de répartir les charges. En effet, es charges entre la société-mère et l’établissement situé au Sénégal sont difficiles à répartir. C’est le cas notamment des compagnies aériennes. Pour ces dernières, une charge telle que l’amortissement de la flotte devrait se répartir entre les différents Etats.

Pour réduire l’évasion fiscale pouvant découler d’une telle situation, le législateur sénégalais a prévu une règle. Elle s’applique lorsque les entités ne tiennent pas une comptabilité distincte entre le bénéfice ou le déficit réalisé au Sénégal et à l’étranger. Ainsi, elles pourront, en vertu de l’article 30, paragraphe 5, alinéa 3, « procéder, pour la détermination du bénéfice à imposer au Sénégal, à la répartition de leur résultat global au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chaque Etat. En ce cas, une déclaration globale accompagnée de documents équivalents à ceux prévus pour les sociétés de droit local sera adressée au service chargé de l’assiette, avec indication du chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat et du résultat net à imposer au Sénégal ».

Une telle disposition a un côté très pratique. Mais le contrôle de la réalité des déclarations ne peut se faire efficacement qu’avec l’existence d’une convention fiscale.

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