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La Retraite

La Retraite
3 mars 2022 Vanessa AKA
In Actualité
  1. Notions de Calcul

En cas de départ pour la retraite, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que prévue par l’article 122 du Code du Travail et par les arrêtés d’application, a droit à une indemnité de retraite. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. Le pourcentage en question est fixé à:

  • 25% pour les cinq premières années;
  • 30% pour les 5 années suivantes;
  • 40% pour la période s’étendant au-delà de la dixième année. (Convention Collective Interprofessionnelle).

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année. Cette indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave du travailleur.

Les employeurs déclarent prêts à étudier et à soumettre à l’agrément des organisations syndicales signataires de la présente convention les dispositions susceptibles d’être prises pour assurer aux travailleurs, par un avenant, le bénéfice d une retraite par cotisations mutuelles. Les parties reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier le double avantage qui résulterait de l’octroi d’une pleine indemnité de licenciement en plus d’une pension de retraite. 

Cependant, les travailleurs ayant acquis des droits à la retraite bénéficieront d’une indemnité de fin de carrière  calculée sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement qu’elle remplacera, avec application, jusqu’à l’âge retenu comme âge normal de la retraite, de taux d’abattement progressif, établis d’accord parties, en fonction des avantages offerts par le régime qui serait adopté. 

Les avantages résultant du régime ainsi établi d’accord parties ne pourront se cumuler avec ceux dérivant de régimes de retraite, établis au sein des entreprises ou avec leur participation. Les employeurs s’engagent à faire connaître aux travailleurs l’état d’avancement de leurs études à partir du 1er Mai 1957. Lorsque le système de retraite prévu ci-dessus aura été arrêté d’accord parties, les causes du présent article seront remplacées par les dispositions régissant le régime de retraite ainsi adopté (L’article 44 a été abrogé et remplacé par l’avenant du 27 Mars I958.). Avenant, arrêté 9682, JOAOF n° 3007, l3 Décembre 1958, p. 2180. 

  1. Processus L’indemnité De Retraite 

B.1. A l’Inspection du travail 

Un employé à la retraite, a droit à ses indemnités de retraite. Dans le cas où l’employeur refuse d’octroyer à l’employé ces indemnités, celui-ci peut porter plainte contre l’employeur au niveau de l’inspection régional du travail. Voici le processus:

  • Rédiger une lettre de plainte adressée à l’inspection régional du travail; 
  • Prendre la convocation et remettre à l’employeur;
  • Se rendre à la convocation à la date donnée.

Le Jour de la convocation: Comment cela se passe? 

  1. Les présentations se font entre les partie, par l’inspecteur chargé du dossier. 
  2. La parole est donnée à l’employé pour relater les faits. Après cela l’employeur relate les faits selon lui. 
  3. L’inspecteur pose quelques séries de questions aux deux parties et essaie de trouver un terrain d’accord. 
  4. Si un accord est trouvé entre les deux parties, l’inspecteur fait un procès-verbal de conciliation est l’affaire est conclu. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, l’inspecteur rédige un procès-verbal de non conciliation et demande à l’employé s’il veut que l’affaire soit portée au niveau du tribunal. 
  5. Si l’employé décide de porter l’affaire au tribunal, alors l’inspecteur donne un RDV de 15 jours à l’employé; ce dernier reviendra à l’inspection de travail pour déposer le procès-verbal de non conciliation. 

NB: L’inspecteur chargé de l’affaire écoute les deux parties et propose juste un terrain d’entente ou un moyen de conciliation entre les deux parties. 

B.2. A L’ipres: 

  • Se rendre à l’ipres pour prendre la fiche de retraite (demande de liquidation de retraite)
  • Remplir la fiche et déposer tout le dossier de retraite.

B.3. A La Caisse de Sécurité Sociale

Pour la retraite, il n’y a aucune procédure à faire au niveau de la CSS, si ce n’est clôturer les comptes de cotisation. Pour cela adressé à la direction de la CSS à laquelle l’employé est inscrit une lettre d’arrêt de cotisation pour retraite, suivie des documents attestants cela (piece d’identité, certificat de fin de travail).

  1. Calcul De L’indemnité De Retraite

La Méthode de Calcul est la suivante: 

MIN. Détermination du montant: 

  • Les 5 premières années: 
    • (2011) – Salaire x 25% x 1 = 3 870 000 x 0,25 x 1  =    967 500 F Cfa
    • (2012) – Salaire x 25% x 1 = 4 300 000 x 0,25 x 1 =  1 075 000 F Cfa
    • (2013) – Salaire x 25% x 1 = 4 870 000 x 0,25 x 1 =  1 217 500 F Cfa
    • (2014) – Salaire x 25% x 1 = 5 870 000 x 0,25 x 1 =  1 467 500 F Cfa
    • (2015) – Salaire x 25% x 1 = 7 638 000 x 0,25 x 1 =   1 909 500 F Cfa 
  • Les 2 dernières années: 
    • (2016- 2017) -Salaire x 30% x 2 = 13 664 896 x 0,30 x 2 = 8 198 938 F Cfa

Soit un Total à percevoir de:  6 637 000 ­+ 8 198 938 = 14 835 938 F Cfa. 

MAX. Détermination du montant: 

13 664 896 (0,25 x 5 + 0,30 x 2) = 25 280 058 F Cfa

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