Droit du travail

Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…

Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou…

 De la nature et de la validité de la convention collective Art.L.80.– La convention collective de travail est un accord…

Art.L.77.– Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des…

Art.L.75.– Le contrat de travail, ou ultérieurement un avenant à ce contrat, peut prévoir une formation professionnelle en alternance ou…

Art.L.72.– Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer…

De l’apprentissage Art.L.73.– Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre…

Art.L.70.- Le contrat est suspendu : 1- en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous…

Art.L.69.– Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite. L’âge de la retraite est celui fixé…

Article 28: Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne…