Droit OHADA

Article 40: Chaque associé peut apporter à la société trois types d’apport : de l’argent, par apport en numéraire; des…

Obligatoirement mentionné dans les statuts, le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise. Chaque société doit donc en…

La rédaction des statuts est une étape incontournable lorsque l’on créé une société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de…

Une société est dite « commerciale » dès lors que l’objet de l’entreprise est de nature commerciale. La création de la société ne…

Dispositions générales Article 1: Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public…

Les entreprises étrangères (siège hors du Sénégal), doivent effectuer leur obligations déclaratives annuellement. Outre les documents à déposer, dans les…