Aide?    (221) 78 524 02 02   Télécharger

Champs d’application l’acte uniforme

Champs d’application l’acte uniforme
24 juin 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Dispositions générales

Article 1: Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’État partie où se situe leur siège social.

Article 2: Les statuts de la société commerciale et du groupement d’intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l’associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme.

Article 2-1 : Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires en vue notamment d’organiser, selon les modalités qu’ils ont librement arrêtées :

  • les relations entre associés ;
  • la composition des organes sociaux ;
  • la conduite des affaires de la société ; 
  • l’accès au capital social ; 
  • la transmission des titres sociaux.

Article 3 : Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l’un des États parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent aussi choisir de s’associer, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, en groupement d’intérêt économique.

Dispositions transitoires

Art.L.72.– Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent code, d’un décret ou d’un arrêté pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication du présent code ou du décret ou de l’arrêté en cause. Au cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente pourra ordonner, sous peine d’astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.

Pour plus d’informations sur Champs d’application l’acte uniforme. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été tiré du livre : Je suis juriste

Je suis Juriste

0 Avis

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

Démarrer
💬 Besoin d'aide?
Salut 👋🏽! Besoin d'aide?