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CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES

CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES
22 juillet 2020 Vanessa AKA
Droit

La rédaction des statuts est une étape incontournable lorsque l’on créé une société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. En effet, les statuts précisent l’activité de la société, aménagent les relations entre les associés eux-mêmes; mais également les relations qui lient la société aux tiers. Les statuts sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités. La rédaction des statuts de société est une étape incontournable; car elle est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société.

Les statuts contiennent un certain nombre de mentions obligatoires mais aussi des mentions complémentaires qui varient selon le statut juridique de la société. Les statuts d’une société doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils se rédigent par sous seing privé ou bien par un notaire. Les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés fondateurs.

CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES

Article 13 de l’Acte Uniforme

  • sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle;
  • la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social;
  • son siège social;
  • sa durée;
  • l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
  • l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
  • l’identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
  • l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci; 
  • le montant du capital social;
  • le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées;
  • les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation;
  • les modalités de son fonctionnement.

Pour plus d’informations sur le CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

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