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CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES

CONTENU DES STATUS – MENTIONS OBLIGATOIRES
22 juillet 2020 Vanessa AKA
In Droit du travail, Droit OHADA
Droit

Article 13

  • sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
  • son siège social ;
  • sa durée ;
  • l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
  • l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
  • l’identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
  • l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 
  • le montant du capital social ;
  • le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
  • les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
  • les modalités de son fonctionnement.

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