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Siège Social

Siège Social
12 août 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Obligatoirement mentionné dans les statuts, le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise. Chaque société doit donc en posséder un puisqu’il renseigne sur l’emplacement géographique de celle-ci. Ainsi, son importance n’est pas seulement juridique mais également pratique.

Article 23. Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.

Article 24. Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière.

Article 25. Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Article 26. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Article 27. Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d’administration de la société.

Pour plus d’informations, voir: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/  https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/

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