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OBLIGATIONS DECLARATIVES PROPRES AUX SOCIETES ETRANGERES

OBLIGATIONS DECLARATIVES PROPRES AUX SOCIETES ETRANGERES
10 avril 2018 TedMaster.org
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Les entreprises étrangères (siège hors du Sénégal), doivent effectuer leur obligations déclaratives annuellement. Outre les documents à déposer, dans les délais prescrits, par toutes les personnes soumises à l’IS. Elles doivent le faire.

L’article 30, paragraphe 5, alinéa 2, précise les sociétés et les personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger sont tenues, au surplus, de fournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les Etat (s) nommément désignés, ainsi que les copies des pièces annexées à ces déclarations, conformément à la demande du service chargé de l’assiette.

Cette obligation permet à l’Administration de contrôler la réalité des bénéfices déclarés au Sénégal par les sociétés étrangères. Aussi, elle permet de maîtriser les flux de revenus vers l’étranger.

Toutefois, ce contrôle ne peut être réalisable; que si le Sénégal a signé avec l’Etat de ces sociétés étrangères une convention fiscale.

Obligations relatives aux sociétés ne tenant pas une comptabilité distincte

Parfois, il est très difficile sinon impossible de répartir les charges (obligations déclaratives) de certaines sociétés dont le siège se trouve à l’étranger. En effet, les charges entre la société-mère et l’établissement situé au Sénégal sont difficiles à répartir. C’est le cas notamment des compagnies aériennes. Pour ces dernières, une charge telle que l’amortissement de la flotte devrait être répartie entre les différents Etats.

Pour réduire l’évasion fiscale pouvant découler d’une telle situation, le législateur sénégalais a prévu une règle. Elle s’applique lorsque les entités ne tiennent pas une comptabilité distincte entre le bénéfice ou le déficit réalisé au Sénégal et à l’étranger. Ainsi, elles pourront, en vertu de l’article 30, paragraphe 5, alinéa 3, « procéder, pour la détermination du bénéfice à imposer au Sénégal, à la répartition de leur résultat global au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chaque Etat. Ainsi, l’entreprise va faire une déclaration globale adressée au service chargé de l’assiette. De plus, elle sera accompagnée de documents équivalents à ceux prévus pour les sociétés de droit local . Tout cela, avec indication du chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat et du résultat net à imposer au Sénégal ».

Une telle disposition a un côté très pratique. Mais le contrôle de la réalité les obligations déclaratives (déclaration) peut fait, efficacement, avec l’existence d’une convention fiscale. Lien: https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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