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Droit OHADA

  • Déc022020
    Droit

    Bureau de représentation ou de liaison

    Article 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire…

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  • Nov182020
    Droit

    Succursale

    Article 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou…

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  • Nov112020
    Droit

    Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée

    Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée A. Les Sociétés en Formation La société est en formation…

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  • Oct282020
    Droit

    Document D’information

    Disposition relatives au document d’information  Article 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans…

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  • Oct142020
    Droit

    Déclaration de Régularité et de Conformité

    a. Dispositions relatives à la Déclaration de Régularité et de Conformité d’une société Article 73: Les fondateurs et les premiers…

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  • Sep302020
    Droit

    La détention des titres sociaux par un seul associé

    La détention des titres sociaux par un seul associé Bravo : Très bon choix! Dans la plupart des pays africains,…

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  • Sep162020
    Droit

    Droits et Obligations attachés aux Titres

    La société émet des titres sociaux; conférant des droits et obligations attachés à ces titres; en contrepartie des apports faits…

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  • Sep092020
    Droit

    Principe des Titres Sociaux

    Principe des titres sociaux Article 51 : La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les…

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  • Sep022020
    Droit

    Les Types d’apport

    Article 40: Chaque associé peut apporter à la société trois types d’apport : de l’argent, par apport en numéraire; des…

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  • Août122020
    Droit

    Siège Social au Sénégal

    Obligatoirement mentionné dans les statuts, le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise. Chaque société doit donc en…

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