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Détention des titres sociaux par un seul associé

Détention des titres sociaux par un seul associé
30 septembre 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 60: Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n’est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un (1) an. La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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