Sous quelle forme juridique s’installer dans la zone OHADA? Entre: (1) bureau de représentation, (2) succursale, ou (3) filiale…

I. Présentation du Sujet 

Dans le contexte de l’espace OHADA, les investisseurs se trouvent confrontés au choix crucial de la forme juridique à adopter pour leur implantation. Cette décision stratégique repose sur une analyse minutieuse des différentes options disponibles : la succursale, le bureau de représentation ou de liaison, et la filiale. Chacune de ces structures présente des caractéristiques spécifiques en termes d’autonomie, de responsabilité, et de réglementation. Comprendre ces distinctions est essentiel pour les investisseurs désirant établir leur présence dans cette zone économique en pleine expansion. Examinons de plus près les particularités de chacune de ces formes d’implantation.

Dans l’espace OHADA, trois structures d’implantions s’offrent aux investisseurs :

A. Sous quelle forme juridique s’installer dans la zone OHADA ? Cas du bureau de représentation ou de liaison

Un bureau de représentation, également appelé bureau de liaison, est l’antenne d’une société à l’étranger. Son rôle principal est de développer les activités de la société et de préparer une éventuelle implantation future dans le pays hôte. En outre, Structure qui a vocation d’analyser la faisabilité du projet notion d’activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé) et tester l’activité, tout en permettant une représentation de la société étrangère auprès de client potentiels et des pouvoirs locaux. Ses Caractéristiques sont:

(1) Pas d’autonomie de gestion et de personnalité juridique distincte de la société qui l’a créé ;

(2) Pas d’activité commerciale propre et pas de personnel salarié ;

(3) La création du bureau de liaison dans l’espace Ohada doit être soumise l’autorisation préalable des pouvoir publics ;

(4)  Obligation d’immatriculation au RCCM et de soumission à la fiscalité locale dans l’état partie dans lequel il est situé ;

(5) Possibilité de transformation en succursale si l’activité du bureau de représentation le justifie. A ce titre, une demande de rectification au registre du commerce et du crédit mobilier doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation. La succursale nouvellement créée sera, le cas échéant, soumise aux dispositions de l’article 120 de l’AUSCGIE.

B. Sous quelle forme juridique s’installer dans la zone OHADA ? Cas de la succursale.

Une succursale est un établissement créé par une entreprise ou une société principale, qui jouit d’une certaine autonomie par rapport à celle-ci sans être juridiquement distincte. Une succursale est un établissement ouvert par une société mère dans une autre zone géographique, souvent à l’étranger ou dans une autre région. Juridiquement et fiscalement, la succursale dépend entièrement de sa société mère. Elle agit en son nom, a une activité identique et ne possède pas de patrimoine distinct. Contrairement à une personne morale, une succursale est une entité juridique sans personnalité propre. Une succursale est Moins complexe à créer qu’une filiale, elle permet de tester un nouveau marché sans prendre trop de risques. En cas de difficultés économiques, la société mère peut apporter son soutien à la succursale. La succursale peut donner un avantage concurrentiel en s’installant rapidement sur un marché émergent. La définition de la succursale, selon les dispositions de l’article 116 de l’acte ne permet pas de la distinguer d’autres établissements de la société tels que les agences et les bureaux de liaison. Ses Caractéristiques sont:

(1) Elle dispose d’une certaine autonomie qui lui permet de conclure avec des tiers, mais il n’en demeure pas moins qu’elle soit juridiquement rattachée au siège.

(2)  Elle ne dispose pas de personnalité morale et de patrimoine qui lui est propre ;

(3) La gérance et l’administration d’une succursale reste sous la subordination du siège ;

(4)  Obligation d’immatriculation au RCCM (article 119 AUSCGIE) ;

(5)  Formalités juridiques et fiscales, et obligation de tenir une comptabilité (article 1 AUC) ;

(6)  C’est la doctrine qui indique les principales caractéristiques de la succursale, à savoir : des installations matérielles spécifiques, une clientèle propre et la nomination d’un directeur habilité à traiter avec les tiers (mais dans la plupart du temps on nomme le gérant de la maison mère ou un représentant de la maison mère avec une délégation de signature éventuelle à un cadre dirigeant opérationnel) ;

(7) L’AUSCGIE ne définit pas expressément les règles de constitution de la succursale. Il convient donc de se reporter sur le droit commercial et aux dispositions relatives à l’inscription au RCCM. L’acte uniforme ne prévoit pas en revanche l’obligation de publication de la création de la succursale ;

(8) La durée d’activité de la succursale ne peut en principe être supérieure à 2 ans à compter de sa date d’immatriculation au RCCM. Toutefois, l’Acte uniforme prévoit la possibilité d’une dispense prononcée par voie d’arrêté du Ministre chargé du commerce (exemple : 1 an au Sénégal).

(9) Elle n’a pas à tenir d’assemblée générale ou de conseil d’administration (pas de formalisme juridique de fin d’année). Elle n’est soumise qu’à l’obligation de sa transformation, par voie d’apport ou de cession, en société au terme d’une durée de deux ans.

C. Sous quelle forme juridique s’installer dans la zone OHADA ? Cas de la filiale.

Selon le droit OHADA, une entité est filiale lorsque son capital est détenu à plus de la moitié par une autre société. En d’autres thèmes, une filiale est une entité dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une société mère, qui en assure la direction et le contrôle. En consolidation, une filiale est une entité contrôlée par une autre. Elle se différencie du bureau de liaison et de la succursale en ce qu’elle constitue une entité juridique distincte. La filiale est soumise à la fiscalité locale.

II. Cas d’entreprise

A. Problématique

Face à l’absence de prévision législative claire dans le cadre de l’OHADA concernant les modalités et les délais de demande de dispense à l’expiration du délai de 2 ans pour les succursales, quelle serait la situation si une succursale, dont la durée d’activité expire en décembre, formule sa demande en novembre et n’obtient aucune réponse en janvier ?

B. Solutions proposées

(1) Définir des procédures claires et précises: Il est impératif que le législateur de l’OHADA établisse des procédures précises concernant les modalités de demande de dispense et les délais de réponse, évitant ainsi toute ambiguïté et assurant une gestion efficace des situations similaires à celle évoquée.

(2) Encourager l’anticipation: Il est recommandé aux entreprises opérant sous le régime de l’OHADA d’anticiper la demande de dispense en soumettant leur demande au moins trois mois avant l’expiration de la durée de vie de la succursale. Cette anticipation permettrait d’éviter les situations d’incertitude et d’assurer une continuité d’activité sans heurts.

(3) Clarifier les conséquences en cas de continuité d’activité sans réponse: Il est nécessaire de combler le vide juridique concernant les conséquences en cas de continuité d’activité d’une succursale sans demande de prolongement et sans réponse des autorités compétentes. Les juristes doivent être sollicités pour éclaircir cette question et proposer des mesures permettant d’éviter toute ambiguïté juridique et de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées.

III. Conclusion :

En conclusion, le choix de la forme juridique d’implantation dans l’espace OHADA revêt une importance capitale pour les investisseurs. Que ce soit à travers un bureau de liaison offrant une présence minimale mais stratégique, une succursale disposant d’une certaine autonomie tout en restant liée au siège, ou une filiale constituant une entité juridique distincte, chaque option comporte des implications juridiques, fiscales et opérationnelles spécifiques. Il est donc impératif pour les investisseurs de bien comprendre les nuances entre ces structures afin de prendre une décision éclairée, en adéquation avec leurs objectifs commerciaux et leur stratégie d’expansion dans cette région dynamique de l’Afrique.