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Négociabilité Cessibilité

Négociabilité Cessibilité
23 septembre 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 56: Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.

Article 57

Article 58: Les sociétés par actions émettent des titres négociables. L’émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article. Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables. Sont nuls tous contrats conclus, titres émis ou garanties accordées en violation des dispositions du présent alinéa.

Article 59: Dans tous les cas où le présent Acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d’accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai.

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