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Radiation d’entreprise

Radiation d’entreprise
10 juillet 2021 Vanessa AKA
Droit, Droit OHADA
Droit

Une entité radiée est une entité qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et du crédit mobilier. C’est une étape charnière pour la fermeture d’une entité puisqu’elle supprime l’immatriculation de l‘entité, au Registre du commerce. La fermeture définitive d’une entité n’est rien d’autre que sa radiation en termes juridiques. 

 

A. Les Types de Radiations d’entreprise

Il existe deux cas de radiations, que sont: 

A.1. La radiation issue d’une procédure normale: 

Il s’agit, ici, d’une radiation due à une dissolution classique d’une entité, telle que: fusion. Alors, il faudra remplir les formalités de la radiation de entité et ce dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l’activité commerciale de l’entité.

A.2. La radiation d’entreprise d’office: 

La radiation d’office est issue d’une décision administrative qui entraîne d’office la dissolution de l’entité. Aussi, l’administration impose la radiation dans certains cas:

A.2.1. Le décès de la personne immatriculée: Entreprise individuelle 

En effet, si la personne physique détenant l’entreprise individuelle meurt. Cela doit être déclaré au Registre du commerce et du crédit mobilier. Il est possible de demander le maintien provisoire de l’entité pendant un délai d’un (01) an, renouvelable une fois. Au-delà de ce délai, la radiation d’office sera effectuée par le greffier.

A.2.2. La cessation d’activité

Il s’agit du cas où la personne morale ou physique immatriculée décide d’un commun accord avec les associés de procéder à la clôture de l’entreprise (Radiation). Dans ce cas, il faut: 

  1. Informer le Registre du commerce et du crédit mobilier, de sa cessation d’activité: 
  2. Informer votre centre fiscal, ainsi que la direction générale des Impôts et domaines de la cessation officielle de votre activité. 
  3. Informer l’Inspection du travail; 
  4. Informer les institutions sociales (CSS, IPRES, et Autres) de la fermeture officielle de votre entreprise. 

En outre, à compter de cette notification aux différentes institutions sus citées, dans un délai de trois (03) mois. Ces derniers vous ferons parvenir une attestation de cessation d’activité (preuve de la régularité de votre entité) ou une notification de rappelle d’obligations fiscales, sociales, juridiques, et communautaire relatives à la dissolution. L’information  vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’entité. 

A.2.3. La dissolution 

La dissolution d’une entité commerciale a lieu dans les cas suivants:

  • arrivé du terme,
  • décision de justice en cas de faillite,
  • décision prise par les associés,
  • réalisation ou extinction de l’objet social (c’est à dire, disparition des biens servants de base à l’exploitation),
  • la perte de la moitié du capital social sans décision de régularisation.

Toutefois, il existe des causes spécifiques propres à chaque catégorie d’entité. En cas de dissolution, un liquidateur est en général nommé soit par décision de justice soit par les associés. Le liquidateur pilotera les opérations de liquidation.

A.2.4. La radiation d’office prononcée par décision de justice 

Dans ce cas, la radiation est due à une cause judiciaire ou contentieuse.

En effet, l’administration, ou n’importe quel particulier, peut mettre en demeure une entité si ceux-ci ont connaissance d’un acte ou événement ayant pour conséquence la radiation de l’entité. Aussi, une régularisation est imposée dans un délai de six mois.

Si, au terme de ce délai, l’irrégularité n’est pas corrigée, le ministère public ou le justiciable peut demander au tribunal la dissolution de l’entité irrégulière et, si possible, sa liquidation et radiation du Registre du commerce et du crédit mobilier. De plus, il existe d’autres raisons de radiation d’office décidée par le ministère public. Dans les cas d’ interdiction de gérer (la radiation est d’office lorsqu’un commerçant est frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d’une décision administrative exécutoire); clôture issue d’une procédure de faillite; cessation totale d’activité d’une personne morale.

 

B. Les Procédures de Radiation d’entreprise

Le traitement de l’opération de radiation se fait différemment conformément au type d’entité. Il est important de distinguer qu’il existe deux types d’entités:

  • D’une part, les sociétés: SA, SARL, SUARL, SAS, SNC, SCS…
  • D’autre part, Les Entreprises individuelles. 

B.1. Les Entreprises Individuelles

Une entreprise individuelle est une entité en nom propre, et l’identité de l’entreprise est confondue à celle du propriétaire, responsable de l’entité. Pour la radiation de ce type d’entreprise il convient de vous rendre à la Direction du Registre Du Commerce et Du Crédit Mobilier muni d’un certains nombre d’éléments:

  • L’original registre commerce: Le document qui vous a été remis à la création de l’entité. 
  • Une Copie de votre passeport ou CNI: Nous parlons ici des documents du propriétaire de l’entité.
  • Une Demande de radiation: Courrier à adresser au Directeur du Registre Du Commerce et du Crédit Mobilier. 
  • 12 000 FCFA: Le montant à payer pour la radiation de l’entreprise. 

B.2. Les Sociétés

Dans ce cas, les associés de l’entité doivent décider à l’unanimité et d’un commun accord de procéder à la clôture de l’entité (Radiation). Dans ce cas, il faut: 

  1. Informer le Registre du commerce et du crédit mobilier, de sa cessation d’activité: 
  2. Informer votre centre fiscal, ainsi que la direction générale des Impôts et domaines de la cessation officielle de votre activité. 
  3. Informer l’Inspection du travail; 
  4. Informer les institutions sociales (CSS, IPRES, et Autres) de la fermeture officielle de votre entreprise. 

En définitif, à compter de cette notification aux différentes institutions sus citées, dans un délai de trois (03) mois, ces derniers vous ferons parvenir une attestation de cessation d’activité (preuve de la régularité de votre entité) ou une notification de rappelle d’obligations fiscales, sociales, juridiques, et communautaire relatives à la dissolution. L’information  vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’entité. Pour la radiation de ce type d’entité, il convient de vous rapprocher d’un notaire.


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