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Pouvoir des dirigeants sociaux – Principes généraux

Pouvoir des dirigeants sociaux – Principes généraux
9 décembre 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Les Principes généraux d’organisation du pouvoir des dirigeants sociaux:

Article 121. Pouvoir des dirigeants sociaux à l’égard des tiers
À l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont dans les limites fixées par le présent Acte Uniforme pour chaque type de société; tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.

Article 122.
La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social; à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet; ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances; sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 123. Limitation du pouvoir des dirigeants sociaux
Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d’administration. Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Article 124
La désignation ou la cessation des fonctions des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) .

Pour plus d’informations portant sur le pouvoir des dirigeants sociaux. Voir lien: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/  https://www.ohada.com/documentation/doctrine/ohadata/D-13-47.html

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