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De la convention et des accords collectifs de travail

De la convention et des accords collectifs de travail
5 octobre 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

 De la nature et de la validité de la convention collective

Art.L.80.– La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. La convention collective détermine son champ d’application. Celui-ci peut être national, régional ou local. La convention collective peut être conclue dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise, d’une branche d’activité. Elle peut également être conclue pour plusieurs branches d’activité. Selon le cas elle sera dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activité ou convention interprofessionnelle.
Art.L.81.- Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu :
1- soit des stipulations statuaires de cette organisation,
2- soit d’une délibération spéciale de cette organisation,
3-  soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation. A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce
groupement.
Art.L.82.– La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans. A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée. La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d’une des parties. La convention collective doit prévoir dans quelles formes et quelle époque elle pourra être dénoncée,
renouvelée ou révisée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est partie à la convention collective doit prévoir
notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui
n’est pas partie à la convention collective peut y adhérer ultérieurement.
Art.L.83.– La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité. Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions prévues au dernier paragraphe de l’article précédent. Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions et aux lieux qui seront indiqués par le décret susvisé.
Art.L.84.– Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l’ont signée personnellement ou qui sont membres d’une organisation signataire. La convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations. Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective, ces clauses s’appliquent aux
contrats de travail conclus par lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention collective s’imposent, sauf dispositions plus favorables aux travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels de travail, pour tous les travailleurs de l’établissement.

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