TedMaster.org By Senou Group | Depuis le 10 Sep. 2015
Pour télécharger votre Livre: Cliquez-Ici...

Du contrat de travail : Dispositions générales

Du contrat de travail : Dispositions générales
6 juillet 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

Art.L.30.– Le travailleur ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une durée limitée à l’exécution d’un ouvrage ou d’une entreprise déterminée. Le contrat d’équipe est interdit.
Art.L.31.– Les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au présent Code. Les formes et modalités d’établissement du contrat de travail dans les cas dérogatoires susvisés sont fixées par décret.
Art.L.32.– Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclut pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.
Art.L.33.– Tout contrat de travail nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être après visite médicale du travailleur, constaté par écrit et visé par la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci appose le visa après notamment :
1- Avoir vérifié les conditions de travail consenties ;
2-  Avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat de travail aux dispositions applicables en matière de travail ;
3-  Avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement ;
4-  Avoir donné aux parties lecture et éventuellement, traduction du contrat.

Art.L.34.– La demande de visa incombe à l’employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. L’éventuel refus de visa doit être motivé. En cas d’absence de contrat écrit ou si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur a droit de faire constater par le tribunal compétent la nullité du contrat et pourra s’il y a lieu réclamer des dommages intérêts. Si la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale n’a pas
fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, ce visa est réputé avoir été accordé. Si l’une des parties ne respecte pas les obligations éventuellement prescrites à l’occasion du visa, l’autre partie peut demander au tribunal compétent de déclarer la nullité du contrat comme dans le cas d’omission de visa, et réclamer, s’il y a lieu, des dommages intérêts.
Art.L.35.– Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat, sauf le cas où la rupture est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci. Toutefois, en ce cas, l’interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l’employeur, elle ne peut dépasser un an et ne peut s’appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres
autour du lieu de travail.

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

neque. felis vulputate, Curabitur mattis dapibus libero venenatis, vel,
Cliquez-Ici
Besoin d'Aide?
🖐 Hello...!
Vous avez besoin d'Aide?
Ecrivez-nous Ici...!
Ou appelez nous sur le 77 312 93 00.