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Unions de syndicats

Unions de syndicats
22 juin 2020 MlleJustine
Droit

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d’« assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ». Dans les pays démocratiques, ces organisations sont indépendantes de l’État (mais reconnues par celui-ci) et régies par un ensemble de lois qui précisent leur statut; les modalités, les garanties et les limites de leur exercice. Ce type d’organisation peut regrouper des salariés (syndicat de salariés) ou des membres du patronat (organisation patronale).

Art.L.24.– Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.

Art.L.25.– Les dispositions des articles L.6, L.8, L.10 et L.11 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent; d’autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l’article L.8, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’union sont représentés dans les instances de direction et les assemblées générales.

Art.L.26.– Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II; III et IV du présent titre.

Art.L.27.– Des locaux pourront être, par arrêté, mis, sur leur demande; à la disposition des unions de syndicats pour l’exercice de leur activité. Ces locaux, ainsi que ceux loués par elles ou leur appartenant; sont inviolables tant qu’ils demeurent à la disposition des dites unions.

Liens: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/ https://www.ilo.org/dyn/travail/docs/839/Code%20du%20travail.pdf

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