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Article 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’État…

Article 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières…

Article 75: Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte…

Article 67: Le capital social est fixé. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque…

Article 73: Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction…

Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme…

Art.L.85.– A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme…

Article 65: Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent…

 De la nature et de la validité de la convention collective Art.L.80.– La convention collective de…

Article 60: Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n’est pas autorisée par le…

Article 61: Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément…

Art.L.77.– Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute…

Article 56: Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. Article 57 Article…

Art.L.75.– Le contrat de travail, ou ultérieurement un avenant à ce contrat, peut prévoir une formation…

On parle de gérant dans le cadre des sociétés a responsabilité limites . Pour ce fait…

Article 53 Les titres sociaux confèrent à leur titulaire : un droit sur les bénéfices réalisés…

Art.L.72.– Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.…

Article 51 : La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les…

De l’apprentissage Art.L.73.– Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel…

Chaque associé peut apporter à la société : o de l’argent, par apport en numéraire ;…

Art.L.70.- Le contrat est suspendu : 1- en cas de fermeture de l’établissement par suite du…

Article 37: Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à…

Art.L.69.– Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite. L’âge de la…

Article 28: Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée…

Art.L.68.– Le travailleur peut, sur sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité. La mise en disponibilité…

Article 23: Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. Article…

Art.L.66.– S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous…

C’est le premier diplôme universitaire d’état dans le domaine de la finance, plus précisément dans la…

Article 19: Toute société à un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui…

Art.L.65.– En cas de nécessité d’une interruption collective de travail résultant de causes conjoncturelles ou de…

Article 14: Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.…

Le 11 Juin 2020, une Décision a été prise par le Ministère des Finance et du budget dans…

Art.L.60.– Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur, et motivé par une difficulté économique…

De la rupture du contrat Art.L.49.– Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions…

Article 13 sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; la nature et le…

Art.L.41.– Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée…

Vous vous rappelez de cette fameuse phrase à connotation religieuse: Les derniers seront les premiers. Cette…

Livre tiré d’une Histoire Vrai. –  C’est mon histoire, Oh mon Dieu! je me rappelle de…

Article 10: Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout…

Comment apprendre ses cours de droit plus rapidement? Le manque de temps est l’un des principaux…

Art.L.36.– Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure…

Bonjour Chers Abonnés  Si vous êtes sur cette plateforme, c’est que vous avez le désir de…

Article 7: Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu’elle…

Art.L.30.– Le travailleur ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une durée limitée à…

Article 4: La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par…

Article 4: La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par…

Art.L.28.– Les associations professionnelles reconnues dans les conditions définies par décret, sont assimilées aux syndicats professionnels…

Article 1: Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de…

Art.L.24.– Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se…

Article 1: Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de…

Art.L.22.– Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs…

Art.L.21.– Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décret, leurs marques ou labels. Ils…

Art.L.6.– Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels,…

Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met…

Art.L.15.– Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice,…

Suspension des dettes fiscales aux entreprises : La DGID met en garde les arnaqueurs Notrecontinent.com .…

L’HUMANITÉ ÉBRANLÉE ET LA SOCIÉTÉ EFFONDRÉE PAR UN PETIT MACHIN. Soudain, on observe dans le monde…

Le Ghana Fait recours à l’Endettement CETTE SEMAINE… Le GHANA est devenu le premier  ÉTAT AFRICAIN…

Facebook annonce un investissement de 5,7 milliards de dollars dans Jio, filiale numérique du géant technologique…

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Voilà pourquoi vous devez épouser une comptable. Nous vous expliquons, pourquoi les comptables font les meilleurs…

Que faut-il faire pour être un excellent comptable? Un jour, en plein séminaire, un groupe d’étudiants…

  Extrait du nouveau Dictionnaire des Comptes: État T.V.A. précomptée (4438) Le concept du précompte de TVA…

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“Dévaluation du Franc CFA (1 euro = 1300 f cfa): Ce que l’on redoutait est désormais…

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Senou PUBLISHING: Première librairie numérique professionnelle comptable de la zone OHADA.  L’Adresse des Comptables: 1ère librairie numérique…

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Les emprunts et dettes assimilés constituent des sommes d’argent remises par un emprunteur au bénéficiaire. Ils…

Au sens du droit fiscal, une société transparente n’a pas la « personnalité fiscale ». en d’autres termes,…

A. DÉFINITION DU DEGREVEMENT Définition d’un dégrèvement. Un dégrèvement désigne une décharge d’impôt accordée à un…

Une carrière de comptable, comment ça marche? “Le comptable est chargé de récolter toute l’information financière…

La BRVM va enregistrer une autre avancée technologique cette année avec la mise en place de…

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Il existe deux formes de réévaluation que sont la réévaluation légale (1) et celle dite libre…

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Le législateur fiscal semble avoir une certaine réserve vis-à-vis des immobilisations incorporelles qui peuvent être amortissables…

1. Notion Le brevet est un titre de propriété qui permet à son détenteur d’interdire aux tiers…

1. Définition: Le contrat de licence, ou la licence d’exploitation, est un acte par lequel le…

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Diverses personnes morales sont assujetties  à l’impôt sur les sociétés soit par obligation légale, soit du…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures… Un dirigeant se déplace…

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Catégories fiscales d’apports Contrairement à la catégorisation faite par le droit civil, le classement fiscal des…

C’est l’histoire d’une société qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, fait la sourde oreille… Une société,…

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C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration fiscale rappelle qu’il ne peut pas avoir «le beurre…

Préparation de l’inventaire La préparation de l’inventaire consiste notamment en la désignation des personnes devant intervenir…