Demande de report de la première intervention

A. Présentation de la « Lettre de Demande de Report de la Première Intervention »

La Demande de Report de la Première Intervention reste un véritable outil de travail essentiel, disponible à un prix attractif de 1 000 Francs CFA. Lors de votre achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. Le format Word est destiné à la rédaction, tandis que le format PDF sert d’exemple. Forts de notre expérience dans le secteur, nous savons que la présentation peut varier d’une machine à une autre ou en raison de l’incompatibilité des versions de Word. C’est pourquoi le format PDF vous permettra d’ajuster facilement le document si nécessaire.

B. Pourquoi Vous Devez Acheter Cette Lettre?

Les entreprises soumises à un contrôle fiscal reçoivent de l’Administration fiscale, en général dans un délai de 15 jours, un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis précise les impôts faisant l’objet du contrôle, les périodes vérifiées, le droit pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, ainsi que la date et l’heure de la première intervention du vérificateur. Cette première rencontre ressemble davantage à une convocation qu’à un rendez-vous, car l’administration fixe unilatéralement la date, ce qui peut poser des problèmes organisationnels à l’entreprise et à son conseil.

En cas d’indisponibilité aux dates demandées par l’administration fiscale pour effectuer la vérification de comptabilité, le contribuable peut, sur juste motif, solliciter un report, voire un décalage de la première intervention par une Demande de Report de la Première Intervention.

En effet, lorsque le contribuable et/ou son conseil ne peuvent pas recevoir l’inspecteur des impôts à la date mentionnée sur l’avis de vérification de comptabilité, il est tout à fait possible de demander par écrit le report de la première intervention de quelques jours.

Sachez toutefois que l’inspecteur des impôts en charge du contrôle fiscal n’est absolument pas tenu de donner une suite favorable à la demande de report de la date de la 1^re intervention. Il est donc conseillé à l’entreprise de rédiger cette demande de report avec le plus grand soin et de l’adresser par écrit.

Pour cela, nous pouvons vous donner plusieurs conseils :

• Envoyez la demande de report rapidement après réception de l’avis de vérification de comptabilité, et en tout état de cause plusieurs jours avant la date prévue de la première intervention ;
• Exposez les raisons sérieuses (maladie, déplacements professionnels, indisponibilité du Conseil, etc.) qui justifient la demande de report de la date de la première intervention du vérificateur ;
• N’hésitez pas à contacter le vérificateur par téléphone pour convenir de la date du report, afin de coordonner les disponibilités respectives de l’inspecteur des impôts, de l’entreprise et de son conseil.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Si vous achetez cette « Lettre de Demande de Report de la Première Intervention » et que vous n’êtes pas satisfait, contactez-nous et nous vous rembourserons intégralement sous 24 heures !
Conformité de la Lettre : Cette lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

Pour plus d’informations sur la Demande de Report de la Première Intervention, veuillez consulter notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/