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Lettre de demande de levée d’ATD

Lettre de demande de levée d’ATD

2 500 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

Catégorie :
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A. Présentation de la « lettre de demande de levée d’ATD »

La Lettre de demande de levée d’ATD reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma Word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière. C’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi vous devez acheter cette lettre?

Avant tout propos, vous devez en comprendre le contexte, le Comptable des Impôts peut demander au chef du bureau de recouvrement d’émettre un Avis à Tiers Détenteur (ATD), à l’endroit de tout contribuable ne s’étant pas acquitté de ses dus. En effet, l’Avis à Tiers Détenteur est un Acte de procédure qui permet à l’administration fiscale sur simple demande, d’obliger un tiers à lui verser immédiatement sur les fonds dont il est dépositaire en tant que détenteur ou débiteur à l’égard d’un redevable, les impôts dus par ce dernier.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de poursuite propre à l’administration fiscale. Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas spontanément de ses impôts dans les délais légaux, cette procédure permet au service des impôts ou à la trésorerie en charge du recouvrement de saisir directement auprès d’un tiers, les sommes d’argent que ce dernier détient pour le compte du contribuable.

De plus, l’ATD confère au service des impôts des particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé en charge du recouvrement, un droit exclusif sur les sommes saisies. Il emporte un effet attributif immédiat. Il s’agit des sommes détenues par le tiers au jour de la notification de l’ATD. Exemple: solde du compte bancaire au jour de la notification. Néanmoins, lorsque la procédure porte sur des créances répétitives ou à exécution successive (salaires, retraites, loyers, etc.), le tiers saisi est tenu de faire des versements successifs au fur et à mesure des échéances jusqu’à l’extinction intégrale de la dette du contribuable.

Procédure

Cette requête entraine irrémédiablement la saisie des comptes banques du contribuable, un état de gèle de ses comptes. Pour dégeler le dit compte bancaire, le contribuable devra expédier à l’endroit du bloc fiscal: une lettre de demande de main levée, suivi d’un chèque de paiement de tout ou partie des sommes dues. Cette lettre s’adresse au chef du bureau de recouvrement de votre centre fiscal, avec accusé de réception. 

(1) Les impôts et taxes concernés:

L’ATD ne peut être utilisé que pour obtenir le paiement de créances fiscales. Il s’agit principalement de:

– l’impôt sur le revenu,
– les prélèvements sociaux,
– la taxe d’habitation
– la taxe foncière.

(2) Les tiers détenteurs visés: 

Il s’agit de tous ceux qui détiennent des sommes d’argent pour le compte du contribuable :

– banques,
– employeurs,
– Pôle Emploi,
– caisses de sécurité sociale,
– caisses de retraite,
– locataires,
– notaires…

(3) Une procédure au formalisme simplifié:

Sauf cas particuliers, un document de relance est adressé au contribuable avant la notification de l’ATD. L’ATD est en principe notifié par voie postale, au tiers saisi ainsi qu’au contribuable.

(4) Contestation de l’ATD:

La notification de l’ATD au contribuable constitue le point de départ du délai de deux mois dont il dispose pour contester cet acte de poursuite.

(5) Les obligations du tiers saisi:

Dès réception de l’ATD, le tiers saisi doit informer l’administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable. Il remplit à cet effet l’accusé de réception joint au document qui lui a été notifié. Le tiers saisi dispose ensuite d’un délai de deux mois pour procéder au versement des sommes saisies auprès du service des impôts des Particuliers, de la trésorerie ou du pôle de recouvrement spécialisé. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée et, sur autorisation du juge de l’exécution, des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre. Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette « Lettre de demande de levée d’ATD », mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h!
Conformité de la Lettre: Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations sur l’attestation de domiciliation. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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