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Lettre de Demande d’Arbitrage Fiscal

Lettre de Demande d’Arbitrage Fiscal

5 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

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A. Présentation de  « la lettre de demande d’arbitrage fiscal? »

La Lettre de Demande d’Arbitrage Fiscal reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 5 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Format Word et le format PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word.

Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière, c’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi vous devez acheter « la lettre de demande d’arbitrage fiscal »

Les articles 707, et 708 du Code Général des Impôts règlement la demande d’arbitrage . Il est important de souligner le fait que ce courrier est susceptible d’être adressé au supérieur du contrôleur chargé de votre dossier ou du chef de centre auquel il appartient. Le recours hiérarchique est la suite logique de la contestation qui a pris sa source depuis la procédure contradictoire de redressement. Elle obéit à des conditions de forme et de délais. Le domaine du recours hiérarchique est celui des discussions qui se situent en amont de la mise en recouvrement ou de la prise en charge de la créance par le comptable public.  Des procédures qui font l’objet d’un formalisme contraignant est modifie par la dette fiscale . Aussi, est-il normal que le contribuable puisse, lorsqu’il l’estime indispensable alerter directement le niveau hiérarchique supérieur pour solliciter son arbitrage.

L’Administration fiscale s’est organisée pour donner un réel contenu à ce recours sans pour autant dévaloriser en quoi que ce soit la responsabilité de l’agent de terrain. Au contraire, celui-ci sait que son supérieur pourra prendre des décisions dont les éléments sont les plus difficiles à apprécier car il bénéficiera non seulement d’un recul plus grand mais souvent d’une expérience plus importante. Le recours hiérarchique est généralement porté devant le supérieur direct de l’agent qui arrête les bases d’imposition.

En pratique, le contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition établie à la suite d’un contrôle fiscal, saisit d’un appel hiérarchique le ministre chargé des Finances ou le Directeur général des Impôts et des Domaines, conformément à l’article 707 du Code général des impôts. Le meilleur usage de l’appel hiérarchique suppose de privilégier le sens remontant. L’interlocuteur qui sera saisi renvoie le contribuable devant l’inspecteur si celui-ci n’a pas été saisi au préalable. Le ministre doit également engager ceux qui souhaitent le saisir à mener d’abord jusqu’au bout les discussions possibles avec les services de l’Administration fiscale. De même, il est important d’examiner les affaires en faisant en sorte que les droits et pénalités retenus aient toutes les chances d’être maintenus si le litige se poursuit au niveau du juge. II s’agit donc d’une sorte de précontentieux préventif.

La réclamation peut être établie par écrit sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Les réclamations sont individuelles. Toutefois, les membres de sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société sont habilités à déposer une réclamation au nom de la société pour laquelle ils agissent.

Lorsqu’une personne introduit une réclamation pour le compte d’autrui, elle doit justifier d’un mandat régulier délivré par le contribuable lui-même ou par un mandataire expressément habilité à se substituer à lui. Pour être recevable, le recours hiérarchique doit être déposé dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui lui est faite du titre de perception.

La demande doit porter sur des questions de droit et être appuyée des copies de tous les éléments de la procédure contestée ainsi que les justifications du bien-fondé de la requête. Le recours hiérarchique n’est pas recevable lorsque le contribuable a manifesté son acceptation des montants qui lui sont réclamés au cours de la procédure de rappel de droits ou lorsqu’il a préalablement saisi le tribunal d’un recours. L’autorité compétente saisie notifie sa décision au contribuable dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite.

Pour entamer un arbitrage, une demande d’arbitrage ou un avis d’arbitrage doit être déposé. Les demandes d’arbitrage et les avis d’arbitrage doivent inclure certaines informations que sont:

(1) les noms de chacune des parties,
(2) les noms des parties représentants,
(3) une description du litige donnant lieu à des réclamations,
(4) un énoncé du redressement demandé,
(5) une description de l’accord contenant la clause compromissoire,
(6) une description du lieu de l’arbitrage,
(7) une indication de l’état de droit applicable régissant l’arbitrage
(8) une indication de la langue de l’arbitrage.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures: Que se passera-t-il si vous achetez cette lettre « Demande d’arbitrage fiscal « , mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h! Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations , veuillez cliquez sur le lien suivante: https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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