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Lettre de demande de Remise Gracieuse

Lettre de demande de Remise Gracieuse

10 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

Catégorie :
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A. Présentation de  « la lettre demande de Remise Gracieuse ? »

La Lettre de demande de Remise Gracieuse reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 10 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma Word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word.

Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière, c’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi devez vous acheter « la lettre de remise Gracieuse »

Aux termes de l’article 706 du Code général des impôts, le contribuable qui ne conteste pas le bien-fondé de la dette mise à sa charge peut faire appel à la bienveillance de l’autorité administrative pour cause de difficulté, d’indigence ou de gêne. En effet, lorsque l’imposition est établie suite à une déclaration faite par le contribuable lui-même ou lorsque celui-ci est convaincu du bien-fondé des redressements arrêtés à son encontre, il ne peut valablement contester l’imposition ainsi établie. II peut seulement, dans le cadre d’une demande écrite, en solliciter l’atténuation, voire la remise totale. 

C. Description de la demande de remise Gracieuse « 

La remise gracieuse n’est donc pas à proprement parler un mode de règlement des litiges en ce sens que c’est une faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’Administration. La demande de remise gracieuse n’est pas suspensive du recouvrement et n’est soumise à aucune condition au regard des délais de présentation. Elle s’accompagne du titre exécutoire dont il reçoit notification ainsi que des justificatifs de sa difficulté, de son indigence ou de sa gêne.

En principe, les demandes gracieuses doivent être  soumises à aucune condition de forme et de délai dès lors que les impositions pourront être individualisées. Le contribuable doit cependant indiquer clairement son nom, son adresse, l’impôt concerné ainsi que l’objet de sa réclamation et joindre l’avertissement ou le titre de perception relatif à l’imposition en cause. Même si elle s’ouvre sans restriction pour les pénalités, cette possibilité offre en ce qui concerne les droits simples en matière d’impôts directs, pour cause de gêne ou d’indigence du contribuable.

La demande de remise gracieuse doit, quels que soient le motif et le montant des cotisations, être adressée au ministre chargé des Finances, et déposée auprès du chef du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation ayant motivé la demande. Celui-ci l’instruit et transmet le dossier à ses supérieurs hiérarchiques. Après validation, elle est notifiée au contribuable dans le délai de deux (02) mois à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai susvisé équivaut à un rejet de la demande du contribuable. Les demandes de remise gracieuse ne peuvent faire l’objet de recours juridictionnel.

D. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette lettre « de Remise Gracieuse « , mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous  rembourserons intégralement sous 24h! Cette Lettre totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations sur la demande de remise gracieuse. Veuillez cliquer sur le lien suivante : https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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