Article 116
La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.
Article 117
La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de l’activité ou qui résultent de l’existence d’une succursale. Ils sont dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.
Article 118
La succursale peut être l’établissement d’une société ou d’une personne physique étrangère. Elle obéit au droit de l’État partie. C’est à dire, l’Etat où se trouve la succursale.
Article 119
La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.
Article 120
Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des États parties, deux (2) ans au plus tard après sa création, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l’État partie dans lequel la succursale est située.
Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier. La dispense s’accorde pour une durée de deux (2) ans. Elle est non renouvelable.
De plus, en cas de non-respect des dispositions visées au premier alinéa du présent article, le greffier ou l’organe compétent de l’État partie procède à la radiation de la succursale du registre du commerce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé.
La décision de radiation donne lieu à la diligence du greffier ou de l’organe compétent de l’État partie à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie. Lien: https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/
Ce article a été tirée du livre : Je suis juriste
