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Dispositions générales relatives à la société

Dispositions générales relatives à la société
15 juillet 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Les Dispositions générales relatives à la société sont des règles organisant la constitution et le fonctionnement de la société commercial. Elles se présentent sous différentes textes énumérées ci-après.

a.  La qualité d’associé

Article 7: Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu’elle fait l’objet d’une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire.

Article 8 : Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports.

Article 9: Des époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.

b.   Les formes de statuts

Article 10: Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’État du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.

Article 11: Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur. En outre, il est remis un exemplaire original :

  • pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, à chaque associé ;
  • pour les autres sociétés, à ceux des associés qui en ont fait la demande à la signature des statuts ou le cas échéant, lors de l’assemblée générale constitutive. Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.

Article 12: Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d’associés, soit l’acte de volonté d’une seule personne, en cas d’associé unique.

c.  La dénomination de la société

Article 14: Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.

Article 15: Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Article 16: Une société ne peut prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Article 17: La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l’indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Article 18: La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.

d.   L’objet social de la société

Article 19: Toute société à un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Toute société doit avoir un objet licite.

Article 20: Toute société doit avoir un objet licite.

Article 21: Lorsque l’activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

Article 22 : L’objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. 

c.  Durée et prorogation du contrat de société

Article 28: Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.

Article 29: Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme.

Article 30: L’arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants ci-après.

Selon l’Article 31, la durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Prorogation

Article 32: La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois.

Article 33: La prorogation de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.

Article 34: La prorogation de la durée de la société n’entraine pas création d’une personne juridique nouvelle.

Selon l’Article 35, un (1) an au moins avant la date d’expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la durée de la société doit être prorogée.

Article 36: À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à l’article précédent. 

d.   Apport -Dispositions générales

Article 37: Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.

Article 38: En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l’article 51 ci-après.

Article 39: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l’occasion d’une augmentation de capital.

Pour plus d’informations sur le Dispositions générales relatives à la société. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été tiré du livre :Je suis juriste

Je suis Juriste

 

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