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Zoom sur le Capital Social

Zoom sur le Capital Social
7 octobre 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

a.  Disposition Générale

Article 61: Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Article 62: Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

Selon l’Article 63 de l’acte uniforme, en contrepartie des apports, la société rémunère l’apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Elles est combines par deux procédés .

Article 64 : Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société.

b.  Montant du Capital Social

Article 65: Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l’objet de la société.

Article 66: Si le capital de la société en cours de formation n’atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après la constitution de la société, son capital est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le présent Acte uniforme, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme.

c. Les Modifications du Capital Social

Article 67: Le capital social est fixé. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles 269-1 et suivants ci-après.

Article 68: Le capital social peut être augmenté à l’occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

Selon l’Article 69 de l’acte uniforme, le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

Article 70: Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d’actifs.

Article 71: La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 ci-dessus.

Pour plus d’informations sur le Capital Social. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/

Cet article a été tire du livre : Je suis juriste

Je suis Juriste

 

 

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