Le Visa des États Financiers au Sénégal : Tout ce que Vous Devez Savoir
Au Sénégal, le visa des états financiers est une étape incontournable pour toutes les entités, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, tenues de produire des états financiers annuels. Cette procédure, instaurée conformément à la directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 du Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et aux dispositions de l’article 31 du Code général des Impôts, vise à assurer la vraisemblance, la cohérence d’ensemble, le caractère complet, l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers par rapport au référentiel comptable applicable.
1. Objectif du Visa des États Financiers
L’objectif premier du visa des états financiers est de garantir la véracité et la cohérence globale des états financiers, ainsi que leur exhaustivité, leur unicité, leur homogénéité et leur conformité au référentiel comptable en vigueur.
2. Entités Concernées par le Visa des États Financiers
Toutes les entités tenues de produire des états financiers annuels sont concernées par cette procédure, à l’exception de celles relevant du Système minimal de Trésorerie. Cette règle s’applique à toutes les entités qui doivent fournir des états financiers annuels, sauf celles soumises à un Système minimal de Trésorerie tel que défini par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit comptable et à l’Information financière (AU-DCIF).
3. Modalités de Délivrance du Visa des États Financiers
Le visa des états financiers est octroyé par un professionnel indépendant de l’entité qui a établi lesdits états financiers. Les experts-comptables, les comptables agréés, ou les sociétés d’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre national des Experts-Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal sont habilités à délivrer ce visa. Il est crucial que le professionnel chargé de délivrer le visa soit indépendant de l’entité concernée. Cependant, dans les cas où une entité dispose d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut également émettre le visa des états financiers.
4. Coût du Visa des États Financiers
Le coût du visa des états financiers varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entité. Voici un aperçu indicatif des tarifs minimaux (hors taxes), pour des chiffres d’affaires compris entre:
1 et 20 000 000 FCFA : 50 000 FCFA Hors TVA;
20 000 001 et 40 000 000 FCFA : 75 000 FCFA Hors TVA;
40 000 001 et 60 000 000 FCFA : 100 000 FCFA Hors TVA;
60 000 001 et 100 000 000 FCFA : 175 000 FCFA Hors TVA;
100 000 001 et 150 000 000 FCFA : 250 000 FCFA Hors TVA;
150 000 001 et 250 000 000 FCFA : 350 000 FCFA Hors TVA;
250 000 001 et 500 000 000 FCFA : 550 000 FCFA Hors TVA;
500 000 001 et 750 000 000 FCFA : 700 000 FCFA Hors TVA;
750 000 001 et 1 000 000 000 FCFA : 1 200 000 FCFA Hors TVA;
Pour d’autres fourchettes de chiffre d’affaires, les tarifs augmentent progressivement jusqu’à atteindre un montant négocié pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1 000 000 000 FCFA.
5. Entrée en Vigueur du Visa des États Financiers
Depuis l’exercice 2018, tous les états financiers doivent être visés avant d’être déposés au Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (GUDEF), sous peine de sanctions conformément au Code général des Impôts.
En conclusion, le visa des états financiers constitue une étape essentielle dans le processus de reddition de comptes des entités au Sénégal, assurant ainsi la transparence et la fiabilité des informations financières. Pour plus de détails ou pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
6. Directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 du CMUEMOA
La directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant institution d’un guichet unique de dépôt des états financiers dans les Etats membres de l’UEMOA est un texte réglementaire important pour les entreprises et organisations opérant au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
6.1. Objectifs principaux de la directive:
Harmoniser et simplifier les procédures de dépôt des états financiers: La directive vise à instaurer un guichet unique permettant aux entreprises de déposer leurs états financiers auprès d’une seule autorité compétente, quel que soit l’Etat membre de l’UEMOA dans lequel elles exercent leurs activités. Cela permet de réduire les charges administratives et d’améliorer la transparence financière des entreprises. Renforcer la fiabilité et la comparabilité des informations financières: La directive établit des normes comptables communes pour la présentation des états financiers, garantissant ainsi la fiabilité et la comparabilité des informations financières des entreprises opérant dans l’espace UEMOA. Favoriser la circulation des capitaux et l’investissement: En améliorant la transparence et la comparabilité des informations financières, la directive vise à faciliter la circulation des capitaux et à promouvoir l’investissement au sein de l’UEMOA.
6.2. Champ d’application
La directive s’applique à l’ensemble des entreprises et organisations établies dans l’un des Etats membres de l’UEMOA qui sont tenues de déposer leurs états financiers auprès des autorités compétentes.
6.3. Dispositions clés de la directive
Mise en place d’un guichet unique de dépôt des états financiers: Chaque Etat membre de l’UEMOA désigne une autorité compétente chargée de recevoir les états financiers déposés par les entreprises et organisations établies sur son territoire.
Définition des normes comptables communes: La directive renvoie au Système comptable de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique des techniques comptables (OHADA) pour l’établissement des états financiers.
Modalités de dépôt des états financiers: La directive fixe les modalités de dépôt des états financiers, notamment les délais et les supports de transmission.
Sanctions en cas de non-respect: La directive prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
6.4. Lien avec l’article 31 du Code général des Impôts:
L’article 31 du Code général des Impôts de l’UEMOA dispose que les entreprises et organisations sont tenues de déposer leurs états financiers auprès de l’administration fiscale. La directive n°04/2009/CM/UEMOA vient compléter cet article en précisant les modalités de dépôt des états financiers. En résumé, la directive n°04/2009/CM/UEMOA joue un rôle important dans l’harmonisation des pratiques comptables et financières au sein de l’UEMOA. Elle contribue à améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières des entreprises, favorisant ainsi la circulation des capitaux et l’investissement. Pour plus d’informations sur la directive n°04/2009/CM/UEMOA, vous pouvez consulter les sites web suivants:
