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Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société

Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
20 janvier 2021 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 147
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.

Article 148
Ce litige peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends.

Article 149
L’arbitrage est réglé par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ou de tout autre système d’arbitrage convenu par les parties.

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