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Modèle d’Attestation de domiciliation Fiscale

Modèle d’Attestation de domiciliation Fiscale

1 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

Catégorie :
000

Comment ce décline ce que vous achetez « la lettre »?

Cette lettre reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 000 Francs Cfa. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière, c’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

Pourquoi vous devez acheter cette lettre?

Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour vis-à- de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes. Le quitus fiscal est valable pour 3 mois. Il montre que le contribuable est en règle avec l’administration fiscale. Il est délivré au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d’exercice de l’activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève.

(1) Qui peut demander un quitus fiscal? L’intéressé ou son mandataire. Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler une demande de quitus fiscal.

(2) À quoi sert le quitus fiscal? Le quitus fiscal est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics et c’est une pièce obligatoire préalable à tout paiement effectué par un comptable public au profit d’un fournisseur de biens et de services.

(3) Quel est le coût? Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA.

(4) Comment renouveler le quitus Fiscal? Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces.

(5) Que faire en cas de perte ou de vol? Déposer une nouvelle demande avec les mêmes pièces.

(6) Comment obtenir le quitus fiscal? Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour trois (03) mois, exigé par l’Etat et par certaines entreprises de la place (généralement grandes) en cas de soumission à un marché public ou privé. Ce document atteste que le contribuable est en règle au regard des impôts et domaines, et qu’il déclare et s’acquitte fréquemment de ses redevances d’impôts sur le revenu, de la contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative, de la TVA et de tout autre impôt direct et indirect. Le dirigeant ou responsable de la société peut demander un quitus fiscal, comme il peut demander à un mandataire (comptable, conseiller fiscal, secrétaire, assistant, DAF …) de le faire à sa place, sous réserve qu’il ait fourni toutes les pièces suivante: 

  • Une lettre de demande de quitus adressée au Chef de Centre;
  • Un récépissé de dépôt des états financiers de synthèse;
  • Une photocopie des trois dernières déclarations de TVA (ainsi que leurs quittances); 
  • Une photocopie des trois dernières déclarations de VRS (ainsi que leurs quittances);
  • Une photocopie des trois dernières déclarations de BRS (ainsi que leurs quittances);
  • Quittance de paiement de l’impôt sur les sociétés;
  • Quittance de paiement de la CEL VL et VA;
  • Quittance de paiement de la taxe publicitaire; 
  • Une photocopie du registre de commerce et du NINEA; 
  • Un timbre fiscal de 2000 Fcfa (seul montant à payer);
  • Le contrat de location enregistré;
  • L’attestation de déclaration de la taxe publicitaire à récupérer à la mairie.

(7) Quel est le délai de délivrance? Le délai de délivrance du document administratif est de 2 à 10 jours. Après dépôt de l’intégralité des documents au centre des services fiscaux auquel la société est rattachée, dans un délai de délivrance de 72 heures maximum, les services des impôts et domaines vous délivre le quitus fiscal bien évidemment après audit de vos pièces et de vos comptes d’impôt. Ce document devra être présenté à la recette générale du trésor public pour l’obtention d’un nouveau document : demande de renseignement. Ces deux documents devront être présentés au trésor public auquel vous êtes rattachés en vue d’une validation définitive du quitus fiscal.

Nota 1: la délivrance du quitus est totalement gratuite.

Nota 2: L’idéal, pour votre structure serait de relancer la procédure avant l’expiration du présent quitus fiscal.

Quel avantage à acheter cette lettre?

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures: Que se passera-t’il si vous achetez cette lettre « Demande de COFI », mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous devrez nous contacter et vous serez remboursé intégralement sous 24h!

Conformité de la Lettre: Cette Lettre totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région. Il est important de souligner qu’il prend en compte les réformes de l’année 2018 .

Les Gens: Que pensent-ils de la lettre?

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