Zoom Identification fiscale Unique

Ce ne sont pas toutes les TVA qui sont déductibles, et ce petit document vous donnera plus d’information. Selon l’article 448, la facture émise par un assujetti soumis à la Contribution Globale Unique (CGU) doit satisfaire aux obligations de l’article 447 et porter l’ensemble des mentions obligatoires prévues au dit article. Toutefois, par exception aux dispositions de l’article 447, les assujettis soumis à la contribution Global Unique ne sont pas autorisés à mentionner le montant de la TVA exigible sur l’opération, sous peine de sanctions prévues au titre IV du CGI. Les factures doivent être établies toutes taxes comprises. Il est important de souligner le fait que s’il facture la TVA, cette dernière ne serait pas déductible. Alors, le récepteur de la facture à l’obligation de s’assurer du bien fondé de la facture, si l’entreprise qui facture est censée le faire. En conclusion, seuls les assujettis soumis au régime du réel, dont le COFI commence par la mention 2 peuvent facturer et transmettre le droit à déduction de la TVA à leurs clients assujettis. La taxe facturée par les non assujettis (0) ou les contribuables relevant de la CGU (1) n’est pas déductible.