Lettre de domiciliation Fiscale

A. Présentation de « la Lettre de Domiciliation Fiscale »

La Lettre de Domiciliation Fiscale est un outil de travail indispensable, disponible à un prix attractif de 1 000 Francs CFA. Lors de votre achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. Le format Word est destiné à la rédaction, tandis que le format PDF sert d’exemple. Forts de notre expérience dans le secteur, nous savons que la présentation peut varier d’une machine à une autre ou en raison de l’incompatibilité des versions de Word. C’est pourquoi le format PDF vous permettra d’ajuster facilement le document si nécessaire.

B. A quoi sert cette lettre?

On parle de domicile fiscal pour désigner, sans tenir compte de la nationalité et du siège social d’une entreprise, le lieu d’exercice principal de l’activité. Chaque État définit sa résidence fiscale de manière autonome. Afin d’éviter toute confusion ou double imposition, le droit sous forme de conventions internationales encadre la domiciliation, permettant notamment de déroger à la définition retenue au plan national par un État. Nous clarifions pour vous la notion de domiciliation fiscale, afin de vous aider à y voir plus clair avant de créer votre entreprise.

Toute entreprise doit disposer d’un siège social depuis sa création jusqu’à sa disparition. Il s’agit d’une condition incontournable à l’existence de la société. L’adresse indiquée dans les statuts en tant que siège social détermine également le domicile fiscal de l’entreprise. Domicilier son entreprise au Sénégal implique donc que son siège social soit situé au Sénégal. Cela peut se faire à travers une domiciliation au siège de l’entrepreneur, à l’adresse des locaux professionnels utilisés pour l’exercice de l’activité, ou encore par le biais d’une domiciliation commerciale.

(1) Domicilier son entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal entraîne un certain nombre de contraintes : manque de crédibilité, confusion avec la vie privée, difficultés en cas de développement de l’activité, contraintes légales et réglementaires liées au local (règlement de copropriété interdisant la domiciliation, bail restrictif…).

(2) La domiciliation dite commerciale permet de souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée agréée : mettant à disposition des locaux professionnels dédiés, à l’adresse de choix de l’entreprise. De plus, la domiciliation commerciale offre de nombreux avantages en termes de prestations annexes : accueil physique et téléphonique, mise à disposition de salles de réunion, gestion du courrier…

Parmi les premières formalités à accomplir, la déclaration de domiciliation d’entreprise s’effectue lors de la constitution et de l’immatriculation de la société, au moment du dépôt d’un dossier complet auprès du notaire. Celui-ci vérifie alors le dossier et le valide afin de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculation, ainsi qu’à différents organismes tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la Chambre des métiers selon la nature de l’activité.

La domiciliation fiscale est déterminée dès le début de l’existence de la société, lors de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. Cependant, un tel transfert ne s’effectue pas aussi simplement qu’on pourrait le penser, car il s’agit d’une procédure formalisée qui répond à un certain nombre d’obligations.

Quelles sont les conséquences de la domiciliation fiscale?

Le siège social déterminant l’adresse de l’entreprise, la domiciliation fiscale revêt donc un caractère primordial concernant la nationalité de l’entreprise, d’où découlent le droit applicable et le régime fiscal auquel sont soumis les bénéfices et l’activité de l’entreprise. Une société peut faire l’objet de sanctions dans deux cas :

(1) Lorsque la domiciliation étrangère est purement fictive et consiste en une stratégie de « dumping ».

(2) Lorsque la domiciliation fiscale n’est pas clairement indiquée sur l’ensemble des documents relatifs à l’activité de la société (factures, site internet, devis, contrats…).

C. Pourquoi devriez-vous acheter « la Lettre de Domiciliation Fiscale » ?

Cette lettre est un outil de travail indispensable, proposé à un prix attractif de 1 000 Francs CFA. Lors de votre achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. Le format Word est destiné à la rédaction, tandis que le format PDF sert d’exemple. Forts de notre expérience dans le secteur, nous savons que la présentation peut varier d’une machine à une autre ou en raison de l’incompatibilité des versions de Word. C’est pourquoi le format PDF vous permettra d’ajuster facilement le document si nécessaire.

D. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette « Lettre de Domiciliation Fiscale » et que vous n’êtes pas satisfait ? Contactez-nous et nous vous rembourserons intégralement sous 24 heures !
Conformité de la Lettre : Cette lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

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