Lettre de demande de Quitus Fiscal

La Lettre de Demande de Quitus Fiscal est un outil professionnel inestimable, disponible au prix de 2 500 Francs CFA. À l’achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. La version Word est destinée à la rédaction de votre lettre tandis que la version PDF vous servira d’exemple. En raison des variations possibles lors de l’ouverture du document Word sur différentes plateformes ou en raison d’incompatibilités de versions, le format PDF vous permettra d’ajuster facilement le document au besoin.

Il est essentiel pour toute entreprise de se conformer aux exigences fiscales en soumettant une demande de Quitus Fiscal. Cette demande doit être présentée au centre des services fiscaux compétent, selon le lieu d’exercice de l’activité, accompagnée des documents suivants :

(1) une demande manuscrite;

(2) un récépissé de déclaration des états financiers;

(3) une photocopie des trois dernières déclarations de TVA;

(4) les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source);

(5) une quittance de paiement de la patente;

(6) un timbre fiscal de 1 000 FCFA.

Ces documents sont soumis à l’inspection des Impôts et Domaines en vue de l’ouverture d’un compte fiscal pour l’entreprise, permettant ainsi de respecter ses obligations légales en matière fiscale et commerciale.

Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour vis-à-vis de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes. Le quitus fiscal est valable pour 3 mois. Il montre que le contribuable est en règle avec l’administration fiscale. Il est délivré au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d’exercice de l’activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève.

(1) Qui peut demander un quitus fiscal?

L’intéressé ou son mandataire. Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler une demande de quitus fiscal.

(2) À quoi sert le quitus fiscal?

Le Quitus Fiscal est requis pour les soumissions aux marchés publics et pour tout paiement effectué par un comptable public.

(3) Quel est le coût?

Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA.

(4) Comment renouveler le quitus Fiscal?

Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces.

(5) Que faire en cas de perte ou de vol?

Déposer une nouvelle demande avec les mêmes pièces.

(6) Comment obtenir le quitus fiscal?

Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour trois (03) mois, exigé par l’État et par certaines entreprises de la place (généralement grandes) en cas de soumission à un marché public ou privé. Ce document atteste que le contribuable est en règle au regard des impôts et domaines, et qu’il déclare et s’acquitte fréquemment de ses redevances d’impôts sur le revenu, de la contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative, de la TVA et de tout autre impôt direct et indirect. Le dirigeant ou responsable de la société peut demander un quitus fiscal, comme il peut demander à un mandataire (comptable, conseiller fiscal, secrétaire, assistant, DAF …) de le faire à sa place, sous réserve qu’il ait fourni toutes les pièces suivantes :

• Une lettre de demande de quitus adressée au Chef de Centre;
• Un récépissé de dépôt des états financiers de synthèse;
• La photocopie des trois dernières déclarations de TVA (ainsi que leurs quittances);
• Une photocopie des trois dernières déclarations de VRS (ainsi que leurs quittances);
• Une photocopie des trois dernières déclarations de BRS (ainsi que leurs quittances);
• Quittance de paiement de l’impôt sur les sociétés;
• La quittance de paiement de la CEL VL et VA;
• Quittance de paiement de la taxe publicitaire;
• Une photocopie du registre de commerce et du NINEA;
• Un timbre fiscal de 2000 FCFA (seul montant à payer);
• Le contrat de location enregistré;
• L’attestation de déclaration de la taxe publicitaire à récupérer à la mairie.

(7) Quel est le délai de délivrance?

Le délai de délivrance du document administratif est de 2 à 10 jours. Après dépôt de l’intégralité des documents au centre des services fiscaux auquel la société est rattachée, dans un délai de délivrance de 72 heures maximum, les services des impôts et domaines vous délivrent le quitus fiscal bien évidemment après audit de vos pièces et de vos comptes d’impôt. Ce document devra être présenté à la recette générale du trésor public pour l’obtention d’un nouveau document : demande de renseignement. Ces deux documents devront être présentés au trésor public auquel vous êtes rattachés en vue d’une validation définitive du quitus fiscal.

Nota 1: la délivrance du quitus est totalement gratuite.

Nota 2: L’idéal, pour votre structure serait de relancer la procédure avant l’expiration du présent quitus fiscal.

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette lettre « Demande de COFI », mais que vous n’ayez pas satisfaction ? Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h ! Conformité de la Lettre: Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

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