Lettre de demande de levée d’ATD

A. Présentation de la « Lettre de Demande de Levée d’ATD »

La Lettre de Demande de Levée d’ATD est un outil de travail indispensable, offert à un prix attractif de 1 000 Francs CFA. À l’achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. La version Word est destinée à la rédaction, tandis que la version PDF sert d’exemple. Forts de notre expérience dans le secteur, nous savons qu’il peut y avoir des variations de présentation selon les logiciels ou les versions. C’est pourquoi le format PDF vous permettra d’ajuster facilement le document.

B. Pourquoi Devez-vous Acheter Cette Lettre?

Avant toute chose, comprenez le contexte : le Comptable des Impôts peut demander au chef du bureau de recouvrement d’émettre un Avis à Tiers Détenteur (ATD) à l’encontre de tout contribuable ne s’étant pas acquitté de ses obligations. L’ATD est un acte de procédure qui permet à l’administration fiscale, sur simple demande, de contraindre un tiers à verser immédiatement les impôts dus par un contribuable.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement propre à l’administration fiscale. Lorsqu’un contribuable ne paie pas spontanément ses impôts dans les délais légaux, cette procédure permet au service des impôts ou à la trésorerie de saisir directement auprès d’un tiers les sommes d’argent détenues pour le compte du contribuable.

De plus, l’ATD confère au service des impôts des particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé, un droit exclusif sur les sommes saisies. Il emporte un effet immédiat, notamment sur les soldes des comptes bancaires. Toutefois, lorsque la procédure concerne des créances à exécution successive, le tiers saisi est tenu de verser les sommes saisies au fur et à mesure des échéances jusqu’à l’extinction complète de la dette.

Procédure

Cette procédure entraîne la saisie des comptes bancaires du contribuable et le gel de ses avoirs. Pour dégeler le compte, le contribuable doit adresser au bloc fiscal une lettre de demande de mainlevée, accompagnée d’un chèque couvrant tout ou partie des sommes dues. Cette lettre doit être envoyée au chef du bureau de recouvrement de votre centre fiscal, avec accusé de réception.

(1) Impôts et Taxes Concernés:

L’ATD ne peut être utilisé que pour obtenir le paiement de créances fiscales, notamment :

• l’impôt sur le revenu,
• les prélèvements sociaux,
• la taxe d’habitation,
• la taxe foncière.

(2) Tiers Détenteurs Visés:

Les tiers détenteurs sont tous ceux qui détiennent des sommes d’argent pour le compte du contribuable :

• banques,
• employeurs,
• Pôle Emploi,
• caisses de sécurité sociale,
• caisses de retraite,
• locataires,
• notaires, etc.

(3) Procédure Simplifiée:

En principe, un document de relance est envoyé au contribuable avant la notification de l’ATD. Ce dernier est généralement notifié par voie postale, à la fois au tiers saisi et au contribuable.

(4) Contestation de l’ATD:

La notification de l’ATD au contribuable marque le début du délai de deux mois pour contester cet acte de poursuite.

(5) Obligations du Tiers Saisi:

Dès réception de l’ATD, le tiers saisi doit informer l’administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable. Il remplit l’accusé de réception joint au document et dispose de deux mois pour verser les sommes saisies au service des impôts ou à la trésorerie. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée, et des poursuites pourront être engagées directement contre lui.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat de la « Lettre de Demande de Levée d’ATD », contactez-nous et nous vous rembourserons intégralement sous 24 heures !

Conformité de la Lettre: Cette lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

Pour plus d’informations sur la demande de levée d’ATD, veuillez consulter notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/.