Article 120-1
Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’État partie dans lequel il se situe. Il n’a pas une autonomie de gestion. De plus, il n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé.
Article 120-2
Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la société qui l’a créé. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité. Ou bien, ceux qui résultent de son existence. Ils sont tous des constituants du patrimoine de la société créatrice.
Article 120-3
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère. Il se soumet au droit de l’État partie dans lequel il se situe.
Article 120-4
Le bureau de représentation ou de liaison est immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) conformément aux dispositions organisant ce registre.
Article 120-5
Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au registre du commerce et du crédit mobilier doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.
La succursale nouvellement créée sera, le cas échéant, soumise aux dispositions de l’article 120 ci-dessus.
En cas de non-respect des dispositions visées au premier alinéa du présent article. Le greffier ou l’organe compétent de l’État partie procède à la radiation du bureau de représentation du registre du commerce et du crédit mobilier. Tout cela, après décision de la juridiction compétente. Il statuera sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé.
La décision de radiation donne lieu, à la diligence du greffier ou de l’organe compétent de l’État partie. Elle donne ainsi à une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l’État partie.
Pour plus d’information sur ce sujet, veuillez accéder aux liens ci-après: https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/ https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/
Cet article a été inspirée du livre : Je suis juriste
