Art. L.68 – Le travailleur peut, à sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité, ce qui lui permet de suspendre temporairement son activité professionnelle. Durant cette période, il ne perçoit ni rémunération, ni droits à la retraite, ni progression de carrière. Cette mesure est exceptionnelle et est accordée à la discrétion de l’employeur. La notion de mise en disponibilité s’applique généralement aux fonctionnaires, mais elle peut également être initiée par l’administration. Si ce terme est propre à la Fonction publique, dans le secteur privé, on parle plutôt de congé sabbatique.
A. Comment faire une demande de mise en disponibilité ?
Il est important de noter qu’une demande de mise en disponibilité doit être justifiée. Elle doit être soumise par écrit, et l’administration peut exiger un préavis allant jusqu’à trois mois avant le départ.
B. Dans quels cas peut-on demander une mise en disponibilité ?
La mise en disponibilité peut être demandée pour plusieurs raisons, mais certaines sont des droits qui ne peuvent être refusés. Un agent peut, par exemple, en bénéficier pour:
- Élever un enfant de moins de 12 ans;
- Partir à l’étranger pour une adoption.
- Suivre son conjoint, lorsque celui-ci est obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
- S’occuper d’un proche (enfant, conjoint ou parent) à la suite d’une maladie, d’un accident ou en cas de handicap.
- Exercer un mandat d’élu local.
Ces motifs de demande relèvent de la « mobilité de droit » et ne peuvent être refusés.
C. Mise en disponibilité d’office
Dans certains cas, l’administration peut décider de mettre un agent en disponibilité d’office. Trois situations justifient cette mesure:
- Raisons de santé : La mise en disponibilité d’office peut être accordée pour un an maximum, renouvelable deux fois.
- Attente de réintégration : Par exemple, à la fin d’un détachement.
- Réorientation professionnelle : Lorsqu’un agent en réinsertion refuse trois offres d’emploi successives correspondant à son projet professionnel et à son grade.
D. Comment réintégrer son poste après une mise en disponibilité ?
Les modalités de réintégration dépendent du type de mise en disponibilité. En cas de disponibilité de droit, le fonctionnaire est réintégré dès qu’un poste correspondant à son grade devient disponible. Si la disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, le fonctionnaire est réintégré sur l’un des trois premiers postes vacants dans son grade. Dans le cas d’une disponibilité d’office, l’agent peut :
- Bénéficier d’une mesure de reclassement.
- Être réintégré dans son administration.
- Être admis à la retraite.
- Être licencié si aucune de ces options n’est possible.
Dans tous les cas, le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins trois mois avant la fin de sa mise en disponibilité, sauf si la période est inférieure à trois mois.
E. Mise en disponibilité dans la Fonction publique
La mise en disponibilité s’applique aux agents de la Fonction publique, notamment les enseignants et les fonctionnaires de l’Éducation nationale. Les instituteurs, ainsi que les professeurs des collèges et des lycées, peuvent demander une mise en disponibilité lorsqu’ils le souhaitent ou lorsque leur situation l’exige.
F. Mise en disponibilité dans le secteur privé
La mise en disponibilité se distingue nettement entre la Fonction publique et le secteur privé. Dans une entreprise privée, un salarié souhaitant prendre une pause prolongée doit demander un congé sabbatique. Pour ce faire, il doit remplir certaines conditions, telles qu’une ancienneté d’au moins trois ans dans l’entreprise. Toutefois, l’employeur a la possibilité de justifier un report ou un refus du congé. Si le congé sabbatique est accepté, le contrat de travail est suspendu, et le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent à la fin de la période de congé.
Cet article a été inspirée par : Je suis GRH
