Témoignage édifiant d’un client: Peut-on Dire D’une Entreprise Quelle Est Immunisée Contre Le Contrôle Fiscal ⁉️
Il est courant d’entendre dire que votre société est désormais « immunisée » contre les redressements fiscaux sur une période après un contrôle fiscal. 🤔 hum… n’est-ce pas?
Plus précisément, vous avez entendu dire par votre #Fiscaliste ou #Comptable que: L’administration fiscale ne peut pas procéder à une nouvelle vérification de comptabilité (c’est-à-dire un contrôle fiscal au sein de l’entreprise) sur des impôts et des années qu’elle a déjà vérifiés. Donc vous êtes soulagé après la fin du contrôle, surtout que le vérificateur n’a pas vu tel ou tel point, ouf… 😮💨
Ainsi, vous pensez que l’administration fiscale ne peut pas revenir, comme l’inspecteur Colombo, pour notifier un redressement sur un impôt et une année déjà vérifiés dans le cadre d’un autre type de procédure, le contrôle sur pièces ?
Oups, Désolé de vous décevoir…. 😥
Détrompez vous…! La plus haute juridiction administrative de l’Etat du Sénégal vient de soutenir le faite d’une possibilité de redressement secondaire, sous réserve qu’il soit sur un motif de redressement différent.
Dans l’affaire ayant suscité la décision, la société avait conclu un accord avec l’administration fiscale sur un rappel d’impôt sur les sociétés en relation avec un passif injustifié. Les responsables de ladite société se sont basés sur cet accord pour penser être alors « immunisée » de toutes nouvelles procédures de contrôle ou de redressements. Sauf que dans le cas pris en exemple, l’administration fiscale a fait comme le facteur, et donc, elle est revenue sonner une deuxième fois en faisant prévaloir un nouveau grief: la remise en cause de la déductibilité d’un mali de fusion et donc un rappel d’impôt sur les sociétés. 🤭 Oula…!
Bon, comme vous le savez je suis là pour vous livrer tous les secrets les plus cachés du métier! Alors, allons explorer les profondeurs de ce mécanisme:
En droit fiscal sénégalais, il existe deux (02) types de catégories de vérifications: l’une sur pièces et l’autre sur place (la plus complexe est celle sur place 😜).
La vérification sur pièces est une procédure à distance où les inspecteurs des impôts exigent la soumission d’un ensemble de documents pour vérifier les comptes d’une entreprise. Ce processus ne garantit pas l’absence de vérifications ultérieures sur site par l’administration fiscale. 👀
En effet, l’administration fiscale peut revenir pour une vérification sur place, mais elle ne peut pas effectuer une nouvelle vérification du même type d’impôts pour la même période. Un tel comportement pourrait être perçu comme un #Acharnement contre le contribuable.
Pour éviter une telle situation, les services fiscaux évitent généralement de spécifier clairement dans leurs demandes d’informations les types d’impôts faisant l’objet de vérification. Ils omettent de mentionner explicitement les impôts concernés pour éviter l’annulation de la demande.
La vérification sur place, également connue sous le nom de vérification de la comptabilité, porte généralement sur tous les impôts et taxes en même temps, sauf indication contraire de l’administration fiscale, mais elle peut aussi porter sur un ou plusieurs impôts et taxes. Si elle est générale, couvrant tous les impôts, une fois effectuée, aucune autre vérification ne peut être entreprise pour la période examinée. Si le contrôle sur place a été ciblé sur des impôts spécifiques, l’administration peut se représenter pour vérifier d’autres impôts de la même période ou d’autres périodes ultérieures.
Notions Techniques:
Attention 1. Selon l’Article 627 du #CGI, sous réserve des dispositions de l’article 629, l’Administration des impôts dispose d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’infraction, pour constater et sanctionner les manquements commis par les contribuables et assujettis qu’il s’agisse d’erreurs, d’omissions, de déclarations hors délais ou de toute autre infraction. (...) Attention 2. Il convient de noter qu'après une vérification sur place, toute modification apportée aux comptes, toute découverte d'élément ou de document nouveau postérieurement au contrôle sur place peut être interprétée par l'administration fiscale comme l'introduction d'éléments nouveaux, justifiant ainsi une nouvelle vérification conformément aux dispositions de l’article 595 du Code Général des Impôts. Interdiction de renouveler une vérification achevée selon l’Article 595.
(1) Lorsqu'elle a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, l'Administration ne peut plus procéder à des redressements sur la période vérifiée et pour les mêmes impôts à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.
(2) Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée est achevée, l'Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification sur place portant sur la même période et sur les impôts, droits, taxes et redevances qui ont fait objet de la vérification achevée.
(3) Nonobstant les dispositions visées aux I à III du présent article, en cas de découverte d'élément ou de document nouveau postérieurement au contrôle sur place, l'Administration est en droit d'engager une nouvelle procédure de vérification ou de procéder à des rappels de droits se rapportant à la période déjà vérifiée.Attention 3. Conformément au Circulaire n°2016-504. L’interdiction de renouveler une vérification déjà effectuée ne s’applique pas lorsqu’une partie seulement de l’activité du redevable ou un aspect de cette activité a été vérifié. Sont ainsi exclus de l’application de cette sanction, les autres types de contrôle ainsi que les vérifications ne revêtant pas un caractère général. De même, sont exclus de l’application de cette sanction les cas de taxation d’office consécutifs à des cas d’impossibilité de consulter les documents comptables en raison de leur absence ou du défaut de présentation tel que ressortant de l’obligation de présentation de documents ou d'opposition à contrôle fiscal.Attention 4. Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016: La notification d’un titre exécutoire a pour effet d'interrompre la prescription courant contre l'administration et d'y substituer la prescription quinquennale ou décennale. (...)๏ Suivez-moi 🔔 pour une approche pragmatique de de la fiscalité;
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