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Archive for octobre, 2020

  • Oct282020
    Droit

    Document D’information

    Disposition relatives au document d’information  Article 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans…

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  • Oct212020
    Droit

    Appel public à l’épargne

    Champ d’application de l’Appel public à l’épargne Article 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont…

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  • Oct142020
    Droit

    Déclaration de Régularité et de Conformité

    a. Dispositions relatives à la Déclaration de Régularité et de Conformité d’une société Article 73: Les fondateurs et les premiers…

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  • Oct072020
    Droit

    Zoom sur le Capital Social

    a.  Disposition Générale Article 61: Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux…

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  • Oct052020
    Droit

    La Convention Collective

    a.  La nature et la validité de la convention collective Art.L.80.– La convention collective de travail est un accord relatif…

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