Le contrôle externe des ressources durables portera sur la recherche de l’assurance du respect des objectifs suivants:
Exhaustivité
D’abord, l’Exhaustivité. Il faut s’assurer que:
- Le capital est intégralement souscrit ;
- Les réserves résultent de l’affectation des résultats ;
- Toutes les subventions accordées, les dettes et les emprunts ont été pris en compte ;
- Tous les risques, charges et pertes ont fait l’objet de provisions ;
- Les amortissements dérogatoires et autres provisions réglementées figurent dans les états financiers en vertu de dispositions légales (notamment timbres fiscaux les instituant) ;
- Les dettes de crédit-bail existent et ressortent de contrats ad hoc ;
- L’intégralité des opérations relatives aux ressources durables a été prise en compte.
Réalité
Ensuite, la Réalité. Il faut s’assurer notamment que:
- Le capital résulte des souscriptions et qu’il est matérialisé par des titres (vérifier le registre des actions pour la SA et statuts SARL et autres sociétés) ;
- Les minima sont respectés en ce qui concerne le capital et sa libération ainsi que la valeur minimale des parts et actions ;
- Les réserves et les reports à nouveau résultent des délibérations des associés (procès-verbaux d’assemblées) ;
- Le poste subventions d’inventions d’investissement ne comprend pas des subventions d’exploitation d’équilibre. Pour cela, s’assurer de la nature de la subvention par la consultation de la décision d’octroi ;
- Toutes les opérations relatives aux ressources durables sont justifiées par des documents adéquats (statuts, procès-verbaux d’assemblée, contrats, confirmation par des tiers) ;
- Les conventions réglementées sont respectées.
Evaluation
Puis, Evaluation. Il faut aussi s’assurer que les opérations relatives aux ressources durables sont correctement évaluées. Car, les contrôles peuvent concerner par exemple :
-
- Les apports en nature ;
- Les conversions de créances d’obligations ;
- La détermination de la rémunération des apports et des conversions ;
- Les dotations aux réserves (légale, statutaire,…)
- Les reprises de subventions d’investissement ;
- Les dotations et les reprises des provisions réglementées ;
- Les provisions financières pour risques et charges en ce qui concerne le bien fondé, les dotations, les reprises, les soldes d’ouverture. Il peut être procédé :
- Pour les provisions pour litige, à la comparaison des montants retenus avec les jugements intervenus, les prétentions de la partie adverse ;
- Concernant les provisions pour garanties données aux clients, à la vérification des bases statistiques de la dotation, à la comparaison avec les coûts de garantie antérieurs avec les ventes auxquelles ils correspondent, à la vérification qu’aucun évènement ne remet en cause la validité des bases en début d’exercice suivant ;
- Pour les provisions pour pertes sur marché à achèvement futur, à la comparaison des provisions avec les contrats, et les cours à la clôture de l’exercice ;
- S’agissant des provisions pour pertes de change, à la vérification des positions des comptes en devises, à la prise en considération des dispositions du SYSCOA édictées en la matière ;
- Pour les provisions pour pensions et obligations similaires, à la vérification du calcul le plus rapproché possible des droits des travailleurs ;
- Les emprunts et la charge d’intérêts financiers pour l’exercice, ainsi que l’évaluation à l’inventaire des dettes en monnaies étrangères ;
- La situation nette, pour s’assurer que les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital.
Enregistrement
Aussi, l’Enregistrement: on s’assurera que la comptabilisation des opérations relatives aux ressources durables a été effectuée. En effet, cela doit être conforme aux prescriptions du SYSCOA et aux règles généralement admises en la matière. Il faut aussi que l’intégralité des opérations a été prise en compte. Ainsi, les contrôles peuvent porter sur:
- la date de l’enregistrement des opérations e s’assurant qu’elles ont été comptabilisées à date ;
- la correcte imputation : les comptes appropriés ont été utilisés ;
- l’existence et la fiabilité des pièces justificatives ;
- le respect de la règle de la coupure des enregistrements ;
- la correspondance entre les éléments du Bilan et les documents justificatifs.
Information
Enfin, l’Information. Il faudrait s’assurer que les renseignements concernant les ressources durables et devant figurer dans l’Etat annexé y sont correctement mentionnés.
Pour plus d’information sur le Contrôle externe des ressources durables. Veuillez lire notre livre: https://tedmaster.org/produit/je-suis-comptable/
En effet, cet article est tiré de notre livre Je Suis Comptable.
