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CONTROLE EXTERNE DES RESSOURCES DURABLES

CONTROLE EXTERNE DES RESSOURCES DURABLES
14 avril 2020 Vanessa AKA
In Comptabilité
COMPTABILITÉ

Le contrôle externe des ressources durables portera sur la recherche de l’assurance du respect des objectifs suivants :

Exhaustivité

D’abord, Exhaustivité : s’assurer que :

  • Le capital est intégralement souscrit ;
  • Les réserves résultent de l’affectation des résultats ;
  • Toutes les subventions accordées, les dettes et les emprunts ont été pris en compte ;
  • Tous les risques, charges et pertes ont fait l’objet de provisions ;
  • Les amortissements dérogatoires et autres provisions réglementées figurent dans les états financiers en vertu de dispositions légales (notamment timbres fiscaux les instituant) ;
  • Les dettes de crédit-bail existent et ressortent de contrats ad hoc ;
  • L’intégralité des opérations relatives aux ressources durables a été prise en compte.

Réalité

Ensuite, Réalité : s’assurer notamment que :

  • Le capital résulte des souscriptions et qu’il est matérialisé par des titres (vérifier le registre des actions pour la SA et statuts SARL et autres sociétés) ;
  • Les minima sont respectés en ce qui concerne le capital et sa libération ainsi que la valeur minimale des parts et actions ;
  • Les réserves et les reports à nouveau résultent des délibérations des associés (procès-verbaux d’assemblées) ;
  • Le poste subventions d’inventions d’investissement ne comprend pas des subventions d’exploitation d’équilibre. Pour cela, s’assurer de la nature de la subvention par la consultation de la décision d’octroi ;
  • Toutes les opérations relatives aux ressources durables sont justifiées par des documents adéquats (statuts, procès-verbaux d’assemblée, contrats, confirmation par des tiers) ;
  • Les conventions réglementées sont respectées

Evaluation

Puis, Evaluation : s’assurer que les opérations relatives aux ressources durables sont correctement évaluées. Les contrôles peuvent concerner par exemple :

    • Les apports en nature ;
    • Les conversions de créances d’obligations ;
    • La détermination de la rémunération des apports et des conversions ;
    • Les dotations aux réserves (légale, statutaire,…)
    • Les reprises de subventions d’investissement ;
    • Les dotations et les reprises des provisions réglementées ;
    • Les provisions financières pour risques et charges en ce qui concerne le bien fondé, les dotations, les reprises, les soldes d’ouverture. Il peut être procédé :
    • Pour les provisions pour litige, à la comparaison des montants retenus avec les jugements intervenus, les prétentions de la partie adverse ;
    • Concernant les provisions pour garanties données aux clients, à la vérification des bases statistiques de la dotation, à la comparaison avec les coûts de garantie antérieurs avec les ventes auxquelles ils correspondent, à la vérification qu’aucun évènement ne remet en cause la validité des bases en début d’exercice suivant ;
    • Pour les provisions pour pertes sur marché à achèvement futur, à la comparaison des provisions avec les contrats, et les cours à la clôture de l’exercice ;
    • S’agissant des provisions pour pertes de change, à la vérification des positions des comptes en devises, à la prise en considération des dispositions du SYSCOA édictées en la matière ;
    • Pour les provisions pour pensions et obligations similaires, à la vérification du calcul le plus rapproché possible des droits des travailleurs ;
    • Les emprunts et la charge d’intérêts financiers pour l’exercice, ainsi que l’évaluation à l’inventaire des dettes en monnaies étrangères ;
    • La situation nette, pour s’assurer que les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capita

Enregistrement

Aussi, Enregistrement : on s’assurera que la comptabilisation des opérations relatives aux ressources durables a été effectuée. Cela doit être conforme aux prescriptions du SYSCOA et aux règles généralement admises en la matière. Il faut aussi que l’intégralité des opérations a été prise en compte. Les contrôles peuvent porter sur :

  • la date de l’enregistrement des opérations e s’assurant qu’elles ont été comptabilisées à date ;
  • la correcte imputation : les comptes appropriés ont été utilisés ;*l’existence et la fiabilité des pièces justificatives ;
  • le respect de la règle de la coupure des enregistrements ;
  • la correspondance entre les éléments du Bilan et les documents justificatifs.

Information

Enfin, Information : s’assurer que les renseignements concernant les ressources durables et devant figurer dans l’Etat annexé y sont correctement mentionnés.

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