Les virements internes aux comptes des capitaux propres tels que le transfert de bénéfices ou provisions réglementées aux réserves ou une augmentation de capital par incorporation de réserves n’affectent pas la masse globale de ces capitaux propres. Il est donc important d’évoquer Les types de variations des capitaux propres à savoir les variations régulières (A) comme irrégulières (B) ayant un impact sur cette masse des capitaux propres.
Variation régulière des capitaux propres
La variation régulière des capitaux propres est celle qui s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires sur la comptabilité. Elle peut ainsi provenir d’une délibération de l’assemblée générale des associés et se traduire par une augmentation ou une diminution des capitaux propres.
Les capitaux propres augmentent du fait de diverses opérations. C’est le cas d’une augmentation de capital notamment par apports nouveaux, suite à une fusion ou à une opération assimilée. La masse des capitaux propres peut augmenter suite à un changement de méthode comptable. La réévaluation légale ou libre débouche sur la constatation d’un écart de réévaluation qui vient renflouer le volume des capitaux propres. La réception d’une subvention d’investissement participe également à l’augmentation des capitaux propres tout autant que la constitution de provisions réglementées. Il faut noter que le montant de la provision réglementée comporte une part d’impôt latent. Ce montant d’impôt contribue à gonfler artificiellement le montant des capitaux propres.
La société peut enregistrer une diminution du volume de ses capitaux propres par le truchement d’opérations tout à fait régulières. C’est ainsi que l’assemblée générale des associés peut décider de la distribution de dividendes provenant de réserves, report à nouveau, bénéfice. Cette instance peut également décider de réduire le capital de la société par remboursement d’une partie des actions, par rachats d’actions.
Le changement de méthode comptable peut également être à l’origine d’une diminution des capitaux propres. La reprise de provisions réglementées peut faire fondre les capitaux propres comme beurre au soleil (principalement en cas de non-respect des conditions posées). Il faut noter que le niveau des capitaux propres doit être surveillé dans la mesure où la loi interdit qu’ils soient inférieurs à la moitié du capital social. Le cas échéant, l’assemblée générale des associés est tenue de se prononcer sur une dissolution de la société ou un réajustement des postes comptables afin de se soumettre à la législation. Cette législation est parfois bafouée par certaines pratiques modifiant irrégulièrement les capitaux propres.
Variation irrégulière des capitaux propres
Certaines pratiques aboutissant à l’augmentation ou à la réduction des capitaux propres ne respectent pas les règles de l’orthodoxie comptable. C’est le cas lorsque des provisions sont directement affectées à un poste de réserve ou le virement direct d’un excédent de provisions ou de provisions devenues sans objet à un poste de réserve.
Ces pratiques sont prohibées tout comme l’imputation directe de charges à des postes de capitaux propres. Il est également interdit de puiser dans la prime de fusion ou d’apport pour alimenter notamment une provision pour dépréciation des titres de portefeuille apportés. Les variations de capitaux propres sont l’objet d’une attention particulière de la part du fisc du fait des conséquences pouvant en découler.*
Pour plus d’informations sur Les types de variations des capitaux propres. Veuillez lire notre https://tedmaster.org/produit/je-suis-juriste/
Cet article a été tiré du livre : Je suis juriste
